correctionnelle, en date du 28 juin 2022, qui, pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus

N° RC 26/00520 Minute n° 26/254 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [B] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

syndicaux, représentants du personnel et membres du bureau de vote ; que le tribunal qui a constaté que la formation requise avait été délivrée aux seuls délégués syndicaux, ne pouvait, pour refuser d'annuler

en tant que représentante légale de la mineure [J] [I], au motif que “l'acte de naissance étranger de [J] [I] n 'est pas probant”.

X..., engagé verbalement le 1er avril 1983 par la société Vogt frères meubles comme représentant pour prospecter la clientèle des forces françaises en Allemagne, selon les modalités ultérieurement précisées

X..., engagé le 1er novembre 1970 par la société France Pinceaux, devenue société Franpin, en qualité de représentant exclusif sur le secteur du département des Hauts-de-Seine puis sur celui de la Seine-Maritime

la Caisse devant les commissions de recours amiable et les juridictions et consacrait 80 % de son temps à cette activité, mais qui a cependant refusé d'ordonner son reclassement au poste d'agent délégué

Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°/ de l'AGS ASSEDIC de la Seine-et-Marne, sises ...

B... explique encore son refus de nouvelle affectation par la durée des transports pour se rendre à Roissy alors qu'il habite Mantes la Jolie et la modification de ses conditions de vie familiale ; que

d'autorisation de son licenciement par une décision de l'inspecteur du travail du 29 août 1980 ; que ce refus d'autorisation a obligé la société Rapides Côte d'Azur à engager une nouvelle procédure de

au greffe le 28 novembre 2025, madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [T] [V], ont saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige les opposant

dans l'entreprise ; que sa demande étant restée sans effet, il a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Maurice X..., président du conseil d'administration de la société Heulin, pour refus

était dicté par les instances professionnelles représentant les viticulteurs de l'appellation Côtes-du-Rhône, savoir René A..., président de la cave coopérative de Suze-la-Rousse, Jean-Louis Z..., président

X..., engagé par Les Mutuelles de l'Isère le 3 novembre 1972 en qualité de monteur en optique, en dernier lieu agent d'encadrement au magasin d'Echirolles, a refusé une première mutation en 1993 sur un

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Yves et de la société Raynier, en violation de leur statut du représentant du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la réparation, prévue par

qu'au cours de l'instruction divers enfants ayant été dans la classe de cet instituteur, notamment Anaïs de Y..., Anthony Z..., Baptiste A..., Dorian B..., Julien C... et Mujo D..., ont affirmé avoir reçu

X... ; que celui-ci, se prétendant représentant exclusif en France de la société Pebosa et créancier de cette société, a retenu les marchandises et a refusé d'en payer le prix ; que la société Pebosa a

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 2 juillet 1984 par la société Gestion Edition Conception Publicitaire (Gecop), en qualité de représentant