AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00805
13 avril 2016
13 avril 2016
[B] et [T] [V] ; que la relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale étendue des personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ; que la salariée
Source officiellePage 27 sur 3108
soc
613722a9cd580146773ffcd1
28 février 1996
28 février 1996
du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ; qu'en se déterminant ainsi, sans
Source officielle