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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00805

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[B] et [T] [V] ; que la relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale étendue des personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ; que la salariée

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ; qu'en se déterminant ainsi, sans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et L. 3121-1 du code du travail et de la disposition précitée ; Mais attendu, selon l'article L. 241-13, III, du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00817

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

nationale de la répartition pharmaceutique, relatif à la rupture du contrat de travail, ne comporte aucune disposition relative au calcul de l'ancienneté, de sorte que, dans le silence de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00687

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, sans être contredite, que la moyenne de la rémunération de la salariée, qui avait travaillé 7 jours par mois en 2013

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... occupait un tel emploi, défini au protocole 5 annexé à la convention collective, prévoyant les conditions de travail et de rémunération spécifiques pour ces travailleurs, y compris ceux dont le contrat

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CC

soc

6137239fcd5801467740c338

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

accident de travail et à la succession de ses remplaçants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 19 de la convention collective et des articles L. 122-32-4 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00690

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur, et plus particulièrement, en ce qu'elles prévoient qu'un employé de maison

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cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

supérieure à 3 mois, une infraction prévue et réprimée par l'article 222-19 du code pénal et de l'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs prévue et réprimée par l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective de l'immobilier est applicable à la relation de travail et en conséquence de la condamner à verser au salarié des sommes au

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soc

6137233acd5801467740715b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

pour mission la rédaction des informations générales des reportages et rédaction d'articles et d'une manière générale d'accomplir sur le territoire français ou étranger toutes missions relatives à la

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soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

que l'engagement est destiné à faire face à un surcroît provisoire de travail ; qu'en considérant néanmoins que l'avenant de 1981 ne dérogeait pas à l'article 17 de la convention collective prévoyant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00469

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

avait été interrompu par la saisine, par l'employeur, du conseil de discipline prévue par l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00373

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 3 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

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soc

61372519cd5801467741af92

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

contractuelles ayant cessé à compter du mois de février 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bd6

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

; que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du

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cr

61372654cd58014677424b7a

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

; qu'en l'espèce, et comme le rappelle le magistrat instructeur, les faits visés par la procédure, à les supposer établis, sont relatifs à la rédaction par un conseiller salarié de jugements non conformes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00191

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

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CC

soc

61372514cd5801467741acf8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que l'article I.1

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