H... a fait alors établir une facture au nom de M. W.... Cette facture ne dénote aucune combinaison frauduleuse : à partir du moment où le règlement en était effectué par M.

" des fonds en question à l'auteur des faits ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus pouvaient réglementairement facturer les contrôles phytosanitaires qu'ils effectuaient

[Y] produit, aux fins de contester les mentions figurant sur la facture du 9 mai 2017 et permettant d'établir son paiement, un relevé de son compte bancaire qui fait apparaître une remise de chèque le

telle opération ne pouvait présenter que des inconvénients pour son entreprise ; que si effectivement Victor Y...était susceptible, en vue de l'obtention des contrats d'entretien, de consentir des remises

l'assister et le représenter, demandait que les diligences soient effectuées dans les bureaux de l'Administration et invitait le vérificateur à emporter sa comptabilité, les documents comptables étant remis

l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée " ; 3.

Z... ont fait l'objet d'un règlement de facture par la société Massey Fergusson; que le contrat unissant les parties peut être qualifié de contrat de dépôt, mais qu'en raison de l'activité contractuelle

X... concernant la remise d'une liste "Clearstream" ; qu'en ce qui concerne l'obtention des renseignements relatifs à l'affaire Clearstream, il apparaît que la remise d'une "liste Cleartream" a été évoquée

Grognard, si bien qu'il ne pouvait ignorer qu'elles provenaient de son fournisseur habituel ; "qu'en outre, alors qu'il payait ses achats normaux sur factures dont le montant total incluait celui de

collaborateur de la société d'octobre 2007 à septembre 2008 qui fait état de « l'opacité totale sur le commissionnement :aucun moyen de vérifier les commissions versées par les partenaires, pas de remise

S... ne devait vérifier que la rentabilité des opérations et nullement le suivi de la facturation et, donc, l'encaissement réel des factures, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite

Elle réclame ainsi le règlement de la seconde facture de travaux supplémentaires ainsi que la facture de sur-location du mois de juin remisée, soit 2 566,08 euros (1 440+1 759,50-633,42).

à chaque malade sans application du taux d'abattement, la facturation du même équipage à des lieux différents à la même heure, la facturation de péages d'autoroute accompagnée de justificatifs ne correspondant

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

X..., le 30 octobre 1989, une facture portant mention d'un contrat d'affacturage avec la Banque française du commerce de l'océan indien (BFCOI); que la BFCOI a assigné M.

Vous avez ainsi accepté que des locations pour du personnel de KILOUTOU soient réalisées sous un faux contrat, et que l'équipier bénéficie d'une remise totale sur la facture, sans vous en inquiéter ni

Le point 12 de la mission prévoit la comparaison des factures émises et réglées.

pour la déterminer à lui remettre, les 22 et 23 avril 1999, les sommes de 15 629,38 euros et de 6 065,34 euros ; "aux motifs que, " rappelant que le délit d'escroquerie est consommé au jour de la remise

et bien entendu invisible en copie ; que lors de son audition sur ce point, Mme B..., employée de la société RDI, a par ailleurs précisé aux enquêteurs le 6 novembre 2003 " sur le modèle d'une facture

Aucun des ordres d'insertion ni des factures correspondant à ces clients ne mentionnent de telles remises alors qu'une rubrique spécifique intitulée « remise » figure sur les factures.