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en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

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Il sollicite que le montant des travaux pour remplacer les canalisations fuyardes soit évalué à 24.615,56 euros TTC et demande le remplacement des doublages du sous-sol et la reprise des embellissements

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

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provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction est adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

propriété d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 12] est par ailleurs contestée dans le cadre d'une instance engagée devant le tribunal, et qu'elle souhaite réaliser d'une part des travaux de remplacement

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire : La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de

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été versées au titre de l'exécution provisoire.

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[V] la somme de 15 000 euros à titre de provision de rappel de salaires ; - ordonné la remise à M. [V] des bulletins de paie conformes ; - condamné la Société à verser à M.

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dont il a bénéficié le 14 avril 2025 et, le cas échéant, d'en corriger les effets, par régularisation ou reversement, dans le même délai et sous la même astreinte, de dernière part, de lui verser une provision

Ils produisent un justificatif du coût de remplacement du piètement seul de la table à hauteur de 1520 euros (pièce 9), et du coût des éléments du meuble de TV endommagé pour 240 euros (pièce 10).

Le contrat précise qu'il annule et remplace le contrat daté de mars 2002, l'ancienneté étant maintenue.

l'impôt sur les sociétés en matière de provisions pour risques, de provisions pour grosses réparations et de provisions pour dépréciation des créances.