X... avait déjà perdu ce droit de renonciation lorsqu'il avait prétendu l'exercer, le 19 mai 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation au bénéfice du formalisme protecteur et d'ordre public

Rieul X... a payé au Crédit agricole, créancier hypothécaire de la société CALE, une certaine somme en qualité de caution de la société ; que le Crédit agricole a délivré des quittances subrogatives ;

pourvoi, que, d'une part, la clause attributive de compétence valablement convenue par les parties ne peut être déclarée stipulée au bénéfice de l'une d'entre elles, pour permettre à celle-ci d'y renoncer

X..., associé et gérant de la SCI, a garanti par son cautionnement solidaire le remboursement des sommes dues à la banque ; que, en 1984, la commercialisation des constructions a connu des difficultés

Ils exposent que la société [17], s'étant portée caution d'un prêt souscrit par la société [8], cautionnement dont elle depuis été déchargée, leur a fait supporter le coût du crédit consenti à la débitrice

à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, qu'en décidant que M.

Elle soutient par ailleurs que son engagement est assimilable à un cautionnement, bien qu'il n'ait pas été expressément qualifié comme tel, et que la banque entend lui faire produire les effets d'un cautionnement

[N] et Mme [W] (les cautions) se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société envers la banque. 2.

Willy B..., s'est porté caution solidaire de ce remboursement, en limitant la durée de son engagement à six mois et deux ans ; que Mauricette B... est décédée le 27 août 1990 en laissant pour héritiers

MOTIFS ET DÉCISION Sur la validité de l'acte de cautionnement de Monsieur X...

Par conclusions notifiées le 21 décembre 2011, ce dernier indique avoir renoncé à la succession de son père et il sollicite, par suite, sa mise hors de cause.

dénommée Swedbank Asset Management (la banque), a consenti à André X... et Marie-Thérèse A..., son épouse, un prêt garanti par des hypothèques prises sur deux immeubles situés à Paris et l'engagement de caution

promettant et le bénéficiaire ont signé une convention constatant la caducité de la promesse de vente déliant les parties de tout engagement de vendre et d'acquérir et prévoyant la restitution de la caution

[K] [E], ce dernier dans les limites de son engagement de caution à la somme de 10.800 euros uniquement pour le prêt n° 08950 200708 02, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Joffre, la somme

X... a informé la Banque qu'il renonçait à son contrat d'assurance vie et a demandé le remboursement du capital investi, soit la somme de 304. 898 euros, renonciation qui a été jugée valable par un jugement

dans lequel elle renonçait expressément au bénéfice de discussion, - débouter la fondation Louis Lépine de sa demande de dommages et intérêts présentée à son encontre pour la même raison de sa renonciation

cette somme comprenant notamment les deux prêts objet de l'instance; que cette décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée et interdisait à la banque de solliciter sur le fondement du cautionnement

obligations en vertu de l'article 2311 du code civil et que le bénéficiaire d'un engagement unilatéral peut renoncer à la sûreté en libérant la caution en application de l'article 1234 du code civil ;