La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France IARD (la société Axa). 2.

Selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité

[HU], la société civile professionnelle Thierry Rieger et [C] [HU], ainsi que M. [GS] en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices causés par le retard d'achèvement de l'immeuble. 9.

Enfin, il fait valoir que la faute de la SCP lui a fait perdre une chance d'échapper à l'action en responsabilité civile professionnelle engagée par Mme [O] à son encontre sans être couvert par l'assurance

, la société INTER ISOLATION, sous-traitante, sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa

[R] et [Z] [V] ont assigné en responsabilité et indemnisation le médecin, lequel a appelé en garantie son assureur responsabilité civile, la société Medical Insurance Company Limited (l'assureur), et la

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593

Q..., assuré auprès de la société Elite au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale. 4. Ils ont confié divers lots à M.

à laquelle elle avait acheté ce véhicule pour le revendre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur professionnel en vertu de l'article 1643 du Code civil

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [X] [G], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Socobois, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements

21-16.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil.

X... a assigné en responsabilité et dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance M.

tant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que sur celui de l'ancien article L. 221-1 du code de la consommation.

les articles 561, 563 et 565 du code de procédure civile.

, de transmettre des informations au directeur de l'aviation civile ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022