The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the Constitutional Court’s refusal to award her the costs of her legal representation had a deterrent effect on the exercise of her right

APPELANTE La SACEM - SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEUR ET ÉDITEURS DE MUSIQUE dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI

société LMI, qui ne le conteste pas, doit s'approvisionner dans des conditions moins favorables, ce qui abîme la marge prévue dans le plan ; que, de plus, la société Datcon, dans un courrier au repreneur

finit par expliquer assez clairement le sort qu'il aurait réservé aux fonds en question, dont il se serait servi pour financer les frais d'exécution de missions autres (Socovibe), et qu'il n'a pu représenter

s'arrêtant à la dénomination que les parties ont attribuée à l'acte du 18 janvier 1999, pour retenir que l'intérêt d'une unité économique et sociale devait être exclusivement la mise en place d'une représentation

s'arrêtant à la dénomination que les parties ont attribuée à l'acte du 18 janvier 1999, pour retenir que l'intérêt d'une unité économique et sociale devait être exclusivement la mise en place d'une représentation

de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un RSS dans chaque établissement distinct, sauf si l'accord collectif relatif à la représentation

[Q] du 28 avril 1993 auprès du centre des impôts des non résidents pour représenter M.

Le syndicat CFDT et les quatre élus présentés sur la liste du syndicat font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors que : « 1°/ la règle de représentation proportionnelle aux

En application de l'article 16 du même décret, le recours devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire

. ; "alors, d'une part, que le président ne peut représenter que des pièces à conviction, seule la cour d'assises étant compétente pour apprécier s'il y a lieu d'apporter à l'audience des objets ne

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour non-représentation

de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme ; que, compte tenu de ses antécédents judiciaires et de l'absence de source licite de revenus au moment de son interpellation, les garanties de représentation

Villa Hier du 7 novembre 2000 aux termes duquel Mme Z... a été désignée "pour la durée de la procédure collective comme liquidateur amiable de la société anonyme Villa Hier et sera chargée de la représenter

X..., l'un était qualifié "contrat personnel de représentation", l'autre "contrat général de représentation" ; qu'en application d'une de leurs clauses, ils se sont poursuivis au profit de Mme X..., veuve

sein du magasin Galeries Lafayette [Adresse 4] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors « que la division de l'entreprise en établissements distincts définissant le cadre de la représentation

Il résulte de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté son client en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission

Z..., mandataire ad hoc de la société SPI, auraient représenté pour l'expert un intérêt financier significatif, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 6.1 de la Convention européenne

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement de première instance et de l'avoir