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11 788 résultats pour « requalification en recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246ecd580146774156e7

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

à un contrat à durée déterminée tel que défini par l'article L. 122-1-1 ; qu'il convient dès lors à la demande du CGEA, de requalifier ledit contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b4e8cdc6046d47b83ff7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande d'annulation du jugement Si les sociétés appelantes sollicitent l'annulation du jugement, elles ne développent pour autant aucun moyen susceptible de justifier une telle annulation, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[X] soutient que la requalification de la relation contractuelle est justifiée par une pluralité de motifs de recours au sein d'un même contrat à durée déterminée, puisque chaque contrat repose sur deux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b4f1cdc6046d47b840c2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande d'annulation du jugement Si les sociétés appelantes sollicitent l'annulation du jugement, elles ne développent pour autant aucun moyen susceptible de justifier une telle annulation, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10228

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de 4.650 € d'indemnité de requalification, dont le montant n'est pas discuté.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

de son contrat de travail à durée déterminée, selon elle détourné de son objet, en un contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de requalification, ainsi que des dommages et intérêts, sans

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e82

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIVATION 1°/ Sur la requalification A - Sur la prescription de l'action C'est à juste titre que l'intimé soutient que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973ea2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIVATION 1°/ Sur la requalification A - Sur la prescription de l'action C'est à juste titre que l'intimé soutient que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

contrat à durée indéterminée intermittent portant sur des fonctions de guichetier-agent de cabine et d'agent de tri-distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

attendu que la cassation sur le second moyen du pourvoi de l'employeur rend sans objet les autres griefs de ce moyen ainsi que le premier moyen du pourvoi de la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01237

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... a été engagé par la société BEP 93 par contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 22 mars 2004, en qualité de plombier, sans indication du motif de recours à un tel contrat ; que le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00208

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

tirée du motif du recours aux contrats de mission, a considéré que la requalification s'imposait dès lors que « le délai de carence n'a pas été respecté, à plusieurs reprises, entre les contrats conclus

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b706

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur la requalification de la relation de travail M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00722

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il est constant que la convention collective applicable des services de l'automobile prévoyait le recours

Source officielle
CA

Chambre sociale

688c4f0829d40d57a3e552ff

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour les actions en requalification de contrats à durée déterminée'en contrat à durée indéterminée, le point de départ de ce délai varie en fonction du motif invoqué à l'appui de cette requalification.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, le Conseil de céans déboute Mademoiselle [T] [M] de sa demande visant à obtenir 1.600 euros d'indemnité de requalification ; que le Conseil de céans a débouté Mademoiselle [T] [M] de sa demande de requalification

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6bdc5b777c909931f2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité de requalification L'employeur fait valoir que le recours au contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle

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