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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246ecd580146774156e7
26 janvier 2005
à un contrat à durée déterminée tel que défini par l'article L. 122-1-1 ; qu'il convient dès lors à la demande du CGEA, de requalifier ledit contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'en
Chambre Sociale
6960b4e8cdc6046d47b83ff7
8 janvier 2026
Sur la demande d'annulation du jugement Si les sociétés appelantes sollicitent l'annulation du jugement, elles ne développent pour autant aucun moyen susceptible de justifier une telle annulation, de
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc5d9a4410f78b4482b
20 mai 2020
[X] soutient que la requalification de la relation contractuelle est justifiée par une pluralité de motifs de recours au sein d'un même contrat à durée déterminée, puisque chaque contrat repose sur deux
6960b4f1cdc6046d47b840c2
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10228
2 mars 2022
de 4.650 € d'indemnité de requalification, dont le montant n'est pas discuté.
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
de son contrat de travail à durée déterminée, selon elle détourné de son objet, en un contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de requalification, ainsi que des dommages et intérêts, sans
Chambre sociale
633e7050f8faf13e2e973e82
5 octobre 2022
MOTIVATION 1°/ Sur la requalification A - Sur la prescription de l'action C'est à juste titre que l'intimé soutient que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de
633e7053f8faf13e2e973ea2
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289
18 février 2015
contrat à durée indéterminée intermittent portant sur des fonctions de guichetier-agent de cabine et d'agent de tri-distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594
27 mars 2013
attendu que la cassation sur le second moyen du pourvoi de l'employeur rend sans objet les autres griefs de ce moyen ainsi que le premier moyen du pourvoi de la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01237
3 juin 2009
X... a été engagé par la société BEP 93 par contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 22 mars 2004, en qualité de plombier, sans indication du motif de recours à un tel contrat ; que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00208
1 mars 2023
tirée du motif du recours aux contrats de mission, a considéré que la requalification s'imposait dès lors que « le délai de carence n'a pas été respecté, à plusieurs reprises, entre les contrats conclus
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b706
24 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la requalification de la relation de travail M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00722
7 mars 2012
des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il est constant que la convention collective applicable des services de l'automobile prévoyait le recours
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
Pour les actions en requalification de contrats à durée déterminée'en contrat à durée indéterminée, le point de départ de ce délai varie en fonction du motif invoqué à l'appui de cette requalification.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253
18 mars 2016
, le Conseil de céans déboute Mademoiselle [T] [M] de sa demande visant à obtenir 1.600 euros d'indemnité de requalification ; que le Conseil de céans a débouté Mademoiselle [T] [M] de sa demande de requalification
19e chambre
63c8ef6bdc5b777c909931f2
18 janvier 2023
Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité de requalification L'employeur fait valoir que le recours au contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185
28 janvier 2016
La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186
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