Il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'EPIC SNCF mobilités n'étant pas lié au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de

W... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 12 juillet 2011 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité

étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que la société Quinta communications fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 100 000 euros au titre de la responsabilité

E... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 1er juillet 2011 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité

[R], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12.42 de la convention collective du bâtiment, les articles

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société Athena immobilier, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Nice coté peinture, société à responsabilité

la BNP Paribas une somme de 1 019 401,07 francs et dit que cette condamnation devrait être diminuée du montant des factures encaissées par la banque postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Linelec ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été élevé à la qualification d'ouvrier professionnel de niveau II, position 2 ; qu'il a demandé de bénéficier de l'article 12-3 de la convention collective

qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions, il faisait valoir que la nature même de ses responsabilités

auparavant lui soit confié ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré commune à l'AGS sa décision fixant au passif de la procédure collective

ont eu pour conséquence de dissimuler la véritable situation de la société aux actionnaires, les empêchant de prendre, notamment, dès la fin de l'année 1995, les mesures qui s'imposaient ; que la responsabilité

Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel ; que la société Sodirec a, par l'intermédiaire d'un avoué, déclaré une créance à la procédure collective

à la sécurité des travailleurs en faisant travailler deux salariés de son entreprise à une hauteur de 5 mètres pour poser des éléments de charpente métallique sans mettre en place une protection collective

de trois mois l'intérim d'un poste de classification entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité" ; qu'en se bornant à affirmer que M.

3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, les salariés ayant la qualité de cadre "qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif

. ; que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M.

[C] [Q], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Ovelar, dont le siège est [Adresse 4] (Espagne), 4°/ à la société JSF.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs

laissé seul maître de la menée de son travail, a alors dégagé la trémie des éléments qui la protégeaient pour procéder aux mesures qui lui étaient demandées ; qu'aucun dispositif de protection collectif