; que le distributeur en liquidation judiciaire, dessaisi de la gestion des droits et obligations nés du contrat de distribution sélective, ne peut méconnaître l'interdiction de revente hors réseau ;

Le fait que la décision de non-renouvellement notifiée à la société FJB Invest ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau et concerne 55% du réseau franchisé

apos;un prix ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [H] et l'EARL [H]-[S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation au paiement du solde restant

judiciaire civil; que la cour d'appel, relevant que la vente forcée de l'immeuble des débiteurs était intervenue plus d'un an avant l'introduction de la procédure, de sorte que le solde de prêt immobilier restant

Rinck, avocat, d'avoir dit qu'il restait dû à celui-ci, compte tenu des provisions versées, une certaine somme et de les avoir condamnés solidairement à la lui payer ; Mais attendu que, sous le couvert

Un jugement du 26 juillet 2022 a mis la débitrice en redressement judiciaire et la banque a déclaré une créance composée des 45 échéances restant à courir pour la somme totale de 230 989,05 euros, et des

qui, pour prononcer la résiliation du bail, s'est bornée à retenir que le bail prohibait toute activité autre que celle de cafetier et que la locataire avait exercé dans ces locaux une activité de restauration

Le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a décidé d'attribuer la délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire de cette commune à la société [5], dirigée par

Leclerc sont des commerçants juridiquement indépendants et ne constituent pas un groupe de sociétés, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement aux autres magasins du réseau

peut porter une atteinte disproportionnée et déloyale au droit au respect de la vie privée du salarié ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut s'immiscer abusivement dans les publications du salarié sur les réseaux

Cette possibilité concerne 100 % des réseaux pendant les cinq premières années et 92,5 % des réseaux initiaux pendant les quinze années suivantes. ».

devenue Cofatech Projis (société Cofatech), la conception, la réalisation et la mise en service d'une installation de cogénération ; que la société Ren'chal a refusé de payer certaines sommes qu'elle restait

sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de lui avoir fait application de la convention collective des réseaux

L'expert conclut qu'il existe matériellement deux solutions pour le dévoiement du réseau.

des pressions sur témoins et victimes dont ces dernières ont été déjà largement l'objet ; que, d'autre part, il s'agit de s'assurer de la représentation de Johny X... en justice, des risques de fuite restant

point, d'avoir limité à une somme forfaitaire de 100 000 francs la réparation de la perte de chance subie par la société La Trifolette du fait du décès de son animateur et seul professionnel de la restauration

établie en tenant compte des particularités de l'établissement ; que lorsqu'un établissement exerce sur des plages de temps distinctes qui se succèdent au cours d'une même soirée, une activité de restauration

établi par la sous-locataire en considération d'un loyer en principal de 3 000 euros à compter du 1er janvier 2007 et d'une révision triennale selon les stipulations du sous-bail, un solde restant