AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et

[N] d'une demande d'affiliation est, a répondu que l'activité libérale de l'intéressé dépendait de la caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA) à qui la demande

Z... en raison de sa non-affiliation aux régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein de l'entreprise Total, et d'avoir, tout en déboutant M.

Il a formé le 18 février 2022 une demande de retraite sur le site de l'assurance retraite, à effet au 1er juillet 2022.

[F] [X] a été indemnisé au titre du chômage alors qu'il était affilié à un régime spécial de retraite, soit le service des retraites de l'Etat en sa qualité de militaire de carrière, régime dont la réglementation

à la même confédération, il n'existait pas entre l'union et le syndicat primaire de lien direct d'affiliation ; qu'il en a exactement déduit que l'union CAT du secteur privé ne pouvait se prévaloir des

Il fait valoir que la société ne peut prétendre avoir rempli son obligation d'offrir des garanties équivalentes en matière de garantie vieillesse en l'ayant affilié à la Caisse de Retraite des Expatriés

X... une rente égale à celle qu'il aurait obtenue par les points de retraite qu'il n'a pas acquis, à charge pour M.

exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution de retraites

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADIA, NE LE 10 AVRIL 1909, A DEMANDE ET OBTENU, A COMPTER DU 1ER MAI 1969, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QUE CET ASSURE JUSTIFIANT D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'affiliation de M. Y...

Il fait valoir que la société ne peut prétendre avoir rempli son obligation d'offrir des garanties équivalentes en matière de garantie vieillesse en l'ayant affilié à la Caisse de Retraite des Expatriés

jamais exercé d'activité libérale de conseil et étant affilié au régime social des indépendants pour son activité de gérant de l'entreprise de bâtiment [6] ; - que ses sociétés ont fait l'objet d'une

calcifiées, pathologie dont l'organisme social auquel il était affilié a reconnu le caractère professionnel.

Il fait valoir que la société ne peut prétendre avoir rempli son obligation d'offrir des garanties équivalentes en matière de garantie vieillesse en l'ayant affilié à la Caisse de Retraite des Expatriés

Il fait valoir que la société ne peut prétendre avoir rempli son obligation d'offrir des garanties équivalentes en matière de garantie vieillesse en l'ayant affilié à la Caisse de Retraite des Expatriés

d'effet de sa retraite au 1er janvier 2011 ; que par lettre du 7 novembre 2011, il a saisi la commission de recours amiable d'un recours contre cette décision en ce que la caisse ne devait pas prendre

Il fait valoir que la société ne peut prétendre avoir rempli son obligation d'offrir des garanties équivalentes en matière de garantie vieillesse en l'ayant affilié à la Caisse de Retraite des Expatriés