1989, le mémoire en défense présenté par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient que la délibération précitée est entachée de rétroactivité

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en regardant comme de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité le moyen tiré de la violation du principe de non rétroactivité

décision est entachée d'une erreur de droit car il devait être fait application du règlement en vigueur lors du dépôt de sa demande de subvention ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non rétroactivité

état, la peine de 13 ans d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Bernard X... méconnaît tout à la fois le principe de l'application immédiate de la loi pénale nouvelle moins sévère et de la non-rétroactivité

congés payés afférents, à la promouvoir au niveau H au 1er mai 2010, à augmenter sa rémunération brute annuelle base temps plein à compter de mai 2015, à délivrer des bulletins de paie rectifiés avec rétroactivité

après avoir constaté que le contrat de cession comportait une succession de clauses, séquestre du prix de cession, conditions de garantie du paiement du solde, conditions suspensives et absence de rétroactivité

pendant la durée du repos hebdomadaire ; que dès lors le support légal de l'infraction a disparu ; qu'en refusant de constater l'abrogation de la loi pénale, la cour d'appel a violé le principe de la rétroactivité

X... tendant à bénéficier d'un classement en 15e catégorie à compter du 7 juillet 1986, alors, selon le moyen unique du pourvoi G 04 30-046 : 1 / que le principe de non rétroactivité posé à l'article

la SCI Aesam (357 347 francs et 6 642 354 francs), il apparaît des pièces de la procédure que la SCI Aesam a été dissoute en 1997, par confusion de son patrimoine avec Fibronique avec clause de rétroactivité

cette loi d'application immédiate ne pouvait modifier le droit acquis du demandeur à un crédit de réduction de peine en vertu de la loi du 9 mars 2004, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

alors que les lois nouvelles de pénalités plus sévères sont inapplicables aux faits de la prévention commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

les textes constituant le support nécessaire de l'incrimination, ne devait pas être appliqué aux faits visés dans la prévention, bien qu'antérieurs à sa promulgation, en vertu du principe de la rétroactivité

vigueur de cette loi demeurent constitués notamment en cas d'imprudence et de négligence, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément ;" que ces dispositions étant contraires au principe de la rétroactivité

de cette loi demeurent constitués notamment en cas d'imprudence et de négligence, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément" ; que ces dispositions étant contraires au principe de la rétroactivité

a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'elle ne peut, par exception, produire un effet pour le passé que si cette rétroactivité

X..., salarié inapte se refusant au reclassement proposé valablement, dès le 17 juillet 1991, l'arrêt infirmatif attaqué a violé le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle et les articles 2

1 et 2, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 nouveaux, 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la non-rétroactivité

l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 349 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la rétroactivité