siège est [...], 2°/ la société Avery Dennison systèmes d'étiquetage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Paris

le bien vendu avec une clause de réserve de propriété, et à tout le moins des dispositions de l'article L.624-18 du code de commerce autorisant la revendication du prix ou d'une partie des biens faisant

moyen, aboutissant à ruiner la validité du procédé revendiqué en raison de l'annulation des revendications 1 à 11, doit avoir pour conséquence nécessaire d'entraîner l'annulation de la revendication 25

prix des marchandises en invoquant à son encontre un enrichissement sans cause ; Attendu que la société Gérane fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

des Etablissements Colineau, mise, le 15 avril 1993, en redressement judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de revendication, l'arrêt énonce que le crédit-bailleur doit non seulement revendiquer

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

A..., se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis

société SEAE a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société nouvelle des Etablissements Sobelem (société Sobelem) entre septembre et décembre 1999 diverses marchandises qui ont été aussitôt revendues

, que le site de Tulle comprend cinquante-cinq salariés et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes spécifiques et, d'autre part

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SELARL MJO représentée par Maître [J] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Naos Hôtel Strasbourg Saint-Urbain [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]) Et

pour défaut d'agrément, qu'elles font partie de celles dont elle revendique la propriété, - en sollicitant que son droit de propriété sur les parts sociales litigieuses soit reconnu, Mme [F] met en

des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; que l'obligation de revendiquer dans le délai de trois

1 de la partie française du brevet EP-B-0 570 484 et ses dépendantes telles que limitées, les demandes fondées sur la revendication 4 telle que limitée de la partie française du brevet EP-B-0 570 484,

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, le vendeur qui a engagé une action en revendication sur le

Enfin ils doivent être déboutés de leur demande en revendication d'une partie de la parcelle AB [Cadastre 10], correspondant au « terrain de un mètre de large en bordure du jardin appartenant à celle-ci

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipbail, société anonyme venant aux droits et obligations de la société Camebail, dont le siège social est à Paris

, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non

des véhicules et matériels donnés en crédit-bail qu'il avait présentée le 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 que la revendication