peuvent exercer, au nom de la profession qu'ils représentent, tous les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de

il résulte des pièces de la procédure que l'organisme présidé par Jacques X... constitue un simple groupement associatif qui rassemble un certain nombre de justiciables mais ne représente aucune profession

; qu'il résulte d'un contrat d'huissier dressé le 7 mars 2016, à la requête de Maître Nicolas Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Hôtel et golf club d'Arras, que le matériel revendiqué

Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me A..., de la société civile professionnelle

, quand l'activité professionnelle de la SCI, spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers, ne concerne pas la construction de piscines, dont la société était spécialiste, la

exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations sociales calculé sur les bénéfices déclarés par l'assurée en 1993, le 18 avril 1995 une décision rectificative

chaque date anniversaire du contrat de travail, il ne résulte d'aucune disposition conventionnelle que madame X... ait droit à un coefficient supérieur à 550, et notamment à celui de 750 qu'elle revendique

son client en paiement des sommes dues au titre de ces prêts et du solde débiteur du compte courant, elle a été déboutée de toutes ses demandes, la cour d'appel ayant considéré que le caractère professionnel

Sur la revendication des matériels en stock 1.

dénier la qualité de commerçante à Mlle X..., qu'elle ne faisait pas d'actes de commerce de façon constante sans rechercher si l'essentiel de son activité ne consistait pas à effectuer des achats pour revendre

objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Y..., garagiste, a acheté en 1988 un véhicule Peugeot qu'il a revendu, après réparations, à sa fille, Josiane Y..., laquelle l'a elle-même revendu à M.

ou d'une activité, ni d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.

Il a revendu cette parcelle à Jean-Pierre B...le 23 décembre 2010 au prix de 10. 200 euros.

sur votre insuffisance professionnelle, nous vous notifions par la présente notre décision de procéder à votre licenciement au motif que votre comportement perturbe gravement le fonctionnement même de

devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / qu' il résulte de l'article L. 781-1 du Code du travail que les dispositions de ce Code ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession

[Z] ; Sur la revendication de droits d'auteur de M.

sens de l'article L. 132-1 précité du code de la consommation ; qu'entre autres, le professionnel peut apporter la preuve, tirée des circonstances du contrat, que le non professionnel ou consommateur