Par acte de Commissaire de Justice, en date du 06 janvier 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2000), que par acte

les sociétés OCM et Equitis Gestion, Trimax et Oaktree France en nullité de l'émission des obligations et par voie de conséquence en nullité des contrats de sûretés consenties et des décisions de révocation

ACTE INITIAL du 02 Mai 2025 reçu au greffe le 07 Mai 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, Monsieur [S] [H] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier l'action paulienne afin d'attaquer les actes

DE NEMOURS-D..., dont Jean Pierre D...était le président directeur général, Suivant acte du 30. 06. 1999, enregistré le 15. 03. 2001, Jean Pierre D...reconnaissait devoir aux époux F...une somme de

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2022, M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 29 décembre 1982 par Maître [E] [A], Notaire à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), Madame [C] [B] [X] veuve [Y] [M] a fait donation, à titre de partage anticipé, à :

Z... à entreprendre ces travaux et de décision de justice l'y autorisant et leur donner acte de leur réserve quant à une action à son encontre en réparation du trouble subi ; que par ordonnance de référé

[I] [H] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul-david DE MELO, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Par acte

Par acte du 28 décembre 2018, Mme [T] a assigné M.

Par acte du 12 février 2024, M.

D..., pour faire valoir leur droit de propriété, ni davantage s'interroger sur la portée « de leur notification de révocation du droit de passage et du droit de jouissance » actée dans l'ordonnance de

Le 11 avril 2023, la SCI [1] a signé un acte intitulé « reprise de l'activité et continuité du bail commercial en cours local 2 par M [W] [Q]. » Par acte délivré le 19 octobre 2023, Monsieur [B] [U]

Y... la sanction de la révocation, le maire de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 décembre 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant