1994 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES plaidant Monsieur [B] [M] né le 24 Mai 1957 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par

[O] [T] une maison située [Adresse 6] à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 600 €.

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CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° R 24-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/04069.

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Une nouvelle visite de la mairie de [Localité 7] le 22 février 2021, faisait état outre de deux pièces en sous-pente non conformes au décret sur la décence, de la présence (et non seulement une suspicion

10] (94) [Adresse 6] [Localité 8] Mme [I] [L], nom d'usage [B] Née le 17 juillet 1967 à [Localité 8] (94) [Adresse 3] [Localité 9] Mme [D] [L] Née le 22 mai 1971 à [Localité 8] (94) [Adresse

[I], ce qui fait encourir un risque important d’implosion du ballon.

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

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TB SAINT CLOUD [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque : K 0006 M.

Par décision du 10 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à justifier de la réalisation ou non des travaux

Tout d’abord il convient de déterminer si le locataire apporte la preuve de la délivrance d’un logement non conforme et non décent.

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