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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450243.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
nul de taxe sur la valeur ajoutée à payer, pour juger qu'elle ne démontrait pas avoir omis de réduire le montant de taxe collectée à reverser au Trésor des montants de cette taxe correspondant aux ristournes
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459897.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officiellecomm
61372189cd580146773f499d
29 octobre 1991
29 octobre 1991
une installation de distribution de carburants à la disposition de la Société générale automobiles (la société), à laquelle elle concédait, par une seconde convention du même jour, des avances sur ristournes
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2dc
19 mars 1996
19 mars 1996
d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il ne résultait pas des documents versés aux débats que les ristournes
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401e27
1 avril 1997
1 avril 1997
qu'elle avait constaté que la société Tillet était adhérente de la coopérative Codec, que les créances de cette société sur cette coopérative étaient constituées d'avances sur marchandises et de ristournes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400322_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210569
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90960
4 décembre 2025
4 décembre 2025
société Cartonnerie Moderne de ses demandes en réparation fondées sur le paiement de pénalités contractuelles, l'écart du coût du prix de revient d'un produit confié en urgence à un sous-traitant, une ristourne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
5 juillet 2018
prélèvement n'était pas expressément prévu dans le contrat d'agent commercial et la grille de rémunération annexée, il apparaît pour autant avoir été implicitement convenu au titre partiel de la 'ristourne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162d674a2a5768a176c5579
27 novembre 2012
27 novembre 2012
€ versée par eux, - le remboursement avec cette même somme de leur capital aux adhérents retrayants sans application à ceux-ci de l'indemnité prévue par les statuts, - le paiement anticipé des ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e6
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Vous déciderez des retours et de l'avance sur ristourne " ; Attendu enfin que la société PHILDAR a été défaillante dans son obligation de fournir aide et assistance à Mme Y... à compter du deuxième
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463
22 novembre 2017
22 novembre 2017
nécessité, d'une part, d'octroyer des remises supplémentaires, d'autre part, de faire face au départ de 11 ‘opticiens 10Strict' ; que, sur le préjudice lié à la nécessité de consentir des réductions/ristournes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
3 octobre 2018
intérêts, - condamné la société Distribution Casino France à payer à la société B... la somme de 42.309,45 euros (quarante-deux mille trois cent neuf euros et quarante-cinq centimes) au titre des ristournes
Source officiellecomm
61372512cd5801467741ac0b
12 juin 2007
12 juin 2007
Auchan et de diffuser (contrat A) et de rechercher des assortiments garantissant au fournisseur que ses produits seraient présents sur les magasins pendant la période définie (contrat B), moyennant une ristourne
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618001
24 avril 1981
24 avril 1981
DIVERS SERVICES A PRIX COUTANT ET NE DEMANDE AUCUNE REMUNERATION POUR SES CONSEILS DE GESTION ; QU'ELLE REND COMPTE EXACTEMENT A SES COMMETTANTS DES VENTES QU'ELLE REALISE POUR LEUR COMPTE ET LEUR RISTOURNE
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620132
29 juillet 1983
29 juillet 1983
DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630965
21 janvier 1991
21 janvier 1991
que peu d'intérêt pour l'exploitation de cette société, l'essentiel de la publicité faite à ses produits étant assuré par les "centrales d'achats" auxquelles elle les vend, en partie grâce à des ristournes
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc9
24 février 1970
24 février 1970
LA SOMME DE 9 600 FRANCS EN UN CHEQUE ETABLI A L'ORDRE DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR X..., LAQUELLE A RISTOURNE A Y...
Source officiellecomm
61372165cd580146773f365f
22 janvier 1991
22 janvier 1991
pas aux obligations relatives aux factures telles que définies à l'article 31 de l'ordonnance précitée et notamment aux dispositions elatives aux prix des produits vendus et aux rabais, remises ou ristournes
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