Le 28 novembre 2003, Europlast a notifié à la société Chaya Com la rupture unilatérale du contrat pour faute grave.

Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

X... ; que par lettre recommandée du 23 mars 2009, la société Buffalo Grill a résilié pour faute grave le contrat de franchise conclu avec la société Indian River ; que contestant cette rupture anticipée

Sur le licenciement pour faute grave.

X... demandent à la Cour, par voie d'infirmation, de constater que les faits allégués justifient le licenciement pour faute grave de Patrice Z..., en conséquence, de rejeter toutes les demandes de ce dernier

Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires consécutives à la rupture du contrat de travail,

principaux de la société, ainsi qu'une stipulation d'exigibilité immédiate sans préavis de l'ensemble des créances notamment au cas de non-respect des conditions convenues, de dépassement notable et grave

grave par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2013 ainsi libellée : « ( ) Au 1er janvier 2013, nous avons repris les sites SOVAL à Gargenville.

Or, l'employeur ne peut se contenter, pour se prévaloir d'une faute grave, d'alléguer des faits d'insubordination repris dans la lettre de licenciement sans rapporter la preuve de leur matérialité.

en invoquant la faute grave du salarié, étant précisé que la charge de la gravité de la preuve incombe exclusivement à l'employeur ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble

Y... demandait, à titre subsidiaire, que la faute commise par son salarié soit qualifiée de faute grave ; que constitue une faute grave le fait, pour un clerc de commissaire-priseur, de modifier de sa

Il a été mis fin à ce contrat pour faute grave le 26 décembre 2019. 3.

L'employeur ayant fondé la rupture sur l'existence d'une faute grave, il lui incombe de rapporter la preuve de celle-ci.

grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 janvier 2012 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

grave tient au fait que M.

Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. La rupture de votre contrat prend effet immédiatement.'» M.

Elle a exposé : - que le licenciement pour faute grave était causé, la matérialité de faits de vol et de violence reprochés étant établie au regard de l'attestation produite et lesdits faits rendant impossible

[B] a été licencié pour faute grave par lettre du 22 Décembre 2008; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à M.

; que, licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait