En cas de conciliation partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent.

Article 3

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24

Article L329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable

Article Annexe 6

—

I. - Législation - réglementation - normalisation.

Article 31-2

—

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie

Article 23

—

également une indemnité mensuelle de logement ; c) Les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont

Article R161-76-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 92

Code de la sécurité sociale

L'organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé, dans le délai d'un mois, tout document en lien avec la procédure de certification qu'elle lui demande.

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur

Article R219-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

II. – Le document stratégique de façade décline les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres à cette façade.

Article 3

—

de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit : b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation

Article 1

—

d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ; 3° Le terme " législation

Article D821-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 94

Code des procédures civiles d'exécution

Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.

Article D553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 72

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

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