d'accusation ait, par ordonnance du 9 novembre 1994, dit n'y avoir lieu à saisir la chambre; que la demande de contre-expertise est donc irrecevable ; que, par ailleurs, si l'information n'a pas permis

  Les 9 janvier et 10 février 1992, le requérant sollicita sa mise en liberté, par saisine directe de la chambre d'accusation.

d'accusation, il n'était plus possible de les soumettre au juge correctionnel après leur rejet par la chambre d'accusation ; qu'en effet, si les décisions des juridictions d'instruction ne s'imposent

Christian, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles

de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 12 juillet 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci ; "aux motifs que les avocats de l'accusé et de la partie civile,

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 16 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de confiance

d'accusation de la cour d'appel de Toulouse n° 323 et de l'arrêt de la même chambre d'accusation n° 300 ; " alors que la jonction ne peut être étendue à des accusations qui, à supposer même qu'elles

Imad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

demeurant tant que l'accusé n'est pas jugé ; qu'en se limitant à énoncer que le passage de l'accusé devant la cour d'assises "est envisageable début 2001, ce qui est raisonnable", la chambre d'accusation

Laurence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de majoration frauduleuse de la

Jean-Luc, contre l'arrêt de la 1ère chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

Z..., détenu depuis le 7 mars 2015, a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 13 juin 2017 ; que, par arrêt du 10 octobre suivant, la chambre de l'instruction

de l'ensemble des délits relatifs à l'usage de produits dopants, éventuellement commis par X..., la chambre d'accusation a violé lesdits textes ; " alors, d'autre part, que la saisine du juge d'instruction

; que, par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers du 24 mars 1998, José Z... a bénéficié d'un non-lieu partiel pour les faits postérieurs au 20 décembre 1995 ou connexes ;

Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 octobre 2001, que les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation d'extorsion aggravée

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre eux,

entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs dont elle

Patrick, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, banqueroute,

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat

Mouley Driss, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols et tentative