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84 260 résultats pour « salaire de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

616294d4db5ccebfe3f3a64c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

A compter du mois de juin 2003, son montant sera intégré définitivement à hauteur de 1/13ème dans le salaire de base mensuel.

Source officielle

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CC

soc

61372133cd580146773f1ced

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

et étant, de ce fait, subrogé dans les droits aux indemnités journalières, a contesté le montant du salaire servant de base au calcul de celles-ci ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416ab4

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

" les conditions d'intégration dans le salaire de base des salariés, d'une prime dite "à valoir", versée à titre d'usage dans l'entreprise en sus du salaire de base alors applicable dans l'entreprise,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c42edfb0b58c05f1b4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

le salaire de base payable en 13 mensualités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ces dispositions que le taux de majoration d'ancienneté s'applique au salaire de base à l'embauche "de l'emploi occupé", déterminé par la convention collective, et non au regard du salaire de base effectivement

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6b0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

si "les primes de production, primes de fin d'année et de logement et salaire de base, après exclusion de l'ICRH sont ensemble au moins égaux au salaire professionnel garanti dit "Mini-Uic" ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01238

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

de cette catégorie perçoit, outre l'indemnité précitée, une seconde indemnité compensatrice, celle-ci étant dite « spécifique », destinée à neutraliser la baisse du salaire de base et la réduction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11064

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[F] n'était pas inférieur aux salaires de base de ses collègues, sans avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. [F] p. 49, § 6 et s.), si le salaire de base de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00337

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X... soutient également qu'à compter du mois d'avril 2008, après reprise de son contrat de travail par la société COULON, son salaire de base, qui était auparavant calculé sur la base de 169 heures de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01885

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

salariés l'intégralité des accessoires de salaire en même temps que le salaire de base du mois au cours duquel est né ce droit à ces accessoires, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b66

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base... ".

Source officielle
CC

soc

6137242ecd5801467741349e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que Mme X... percevait, outre un salaire de base et une prime d'ancienneté, une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01514

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

supérieur, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), l'employeur observait qu'aux termes de l'article 15 d'un accord d'entreprise du 22 janvier 1993 : "le salaire de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01062

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... demande à la cour de fixer le montant de son salaire de base à la somme de 3565 €, en application du principe « à travail égal, salaire égal », et ce, au regard de la moyenne des salaires de base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61626fff18eff35429d864af

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

, sur décision unilatérale de l'employeur, depuis octobre 2002, le seul élément apparaissant sur ces bulletins de salaire étant dénommé « salaire de base ».

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c3

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

assurances ; Attendu que Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de prévoyance complémentaire lui garantissant notamment, selon la notice qui lui a été remise, le versement d'une rente égale à 48 % du salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est fixé à 84 % de la 365e partie du salaire de base tel que défini à l'article 11.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bdcece1704f5747a53

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de base est nettement inférieur au salaire de base moyen de ses collègues positionnés au coefficient 285, alors qu'il perçoit en réalité le salaire de base minimum perçu à ce niveau, que d'après les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00559

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

Il y a donc lieu de calculer le rappel du 13ème mois sur le traitement de base de décembre qui comprend le salaire de base et les éléments fixes s'y rattachant, le salaire de base étant défini par l'article

Source officielle
CC

soc

613724a8cd58014677417516

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant

Source officielle