les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la garantie annuelle étant une partie fixe minimale, son salaire était composé essentiellement d'une partie variable acquise par

qui résulte de la division de la somme des salaires bruts unitaires perçus mensuellement par le taux horaire du SMIC au minimum ; que la législation admet la rémunération à la tâche, l'article R. 143-

pour l'enregistrement de la captation de la prestation d'un artiste au cours d'un spectacle vivant ou de ses répétitions par un pourcentage du salaire minimum conventionnel ; que le salaire de base fixé

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et commissions, en résiliation

A compter du 1er mai 2020, le salaire minimum conventionnel était de 1 931,49 euros brut.

à lui payer que les sommes de 60 879 francs et 6 087,90 francs à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

X..., celui-ci avait le statut cadre et devait donc bénéficier, par la combinaison des articles 502 et 504 des clauses particulières aux cadres et agents de maîtrise des industries graphiques, d'un salaire

part, que la cour d'appel, qui a assimilé le service de course effectué par le salarié au service visé par le groupe 3 bis de la Convention collective, coefficient 118 M, sans rechercher, comme elle y

responsabilité de percevoir la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que le forfait n'est licite que s'il comprend le salaire

[U] les sommes de : 5 462,41 euros de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel coefficient 285 pour la période de juillet 2013 à mai 2018, outre les congés payés afférents à hauteur

respect par l'employeur du salaire minimum conventionnel formée en cause d'appel.

absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour

l'espèce, le contrat ne mentionne pas le nombre d'heures supplémentaires rémunérées au travers de la convention de forfait ; que même si M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel pour les années 2017 à 2019, outre congés payés

3171-4 du code du travail ; que le seul versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel, dans le cadre de l'application de la convention de forfait privée d'effet, ne peut tenir lieu

, à 50% du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article

le montant d'une créance dont il reconnaît l'existence dans son principe ; qu'après avoir retenu que la salariée revendiquait à juste titre le salaire minimum prévu par la convention collective nationale

minimum conventionnel ; Qu'il convient, en conséquence pour la période allant du mois de juin 2003 au mois de février 2007, compte du salaire minimum conventionnel et de l'application du taux prévu par