dans ces trois départements ; que le groupe SAFRAN était en droit de se rapprocher de l'organisme de prévoyance afin d'obtenir une réduction des tarifs concernant les salariés travaillant en Alsace-Moselle

QUE, sur l'existence et la validité de l'accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe SAFRAN, qu'il n'est pas contesté qu'un accord portant sur les régimes incapacité-invalidité-décès

régimes de retraite supplémentaire qui sont appliqués à des élus doit nécessairement répondre aux conditions exigées par les textes pour les salariés de droit privé.

de l'ensemble de ses demandes'; condamné le salarié à payer à l'AGS la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié qui succombe à l'instance, à supporter les entiers dépens

conséquence la société COMAP INDUSTRIES était tenue de rétablir, à compter du 1er janvier 2009, sa participation financière à ce régime de prévoyance pour un montant de 30 € par salarié et par mois, en

[P] [Y], ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lille afin obtenir paiement des conséquences financières de l'article 7 §3 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

national du 13 décembre 1990 sont affiliés par leur entreprise au régime national de prévoyance des ETAM, dans les conditions prévues par cet accord ; les techniciens et agents de maîtrise relevant des

complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (…) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le contrat de retraite et de prévoyance complémentaires souscrit par un

du droit exclusif de gérer ce régime, sans possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; que l'interprétation de l'article 102 du TFUE

de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ?

, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; qu'un régime de retraite bénéficiant aux salariés exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin

, l'article 2 des statuts du régime invalidité décès prévoyant expressément une affiliation obligatoire en cas d'inaptitude au travail, et que cette décision irrégulière l'a contrainte à adhérer volontairement

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, sont affiliés

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, et après en avoir délibéré conformément à

de sécurité sociale français dès lors que l'intéressé apporte la preuve qu'il est affilié à un autre régime et qu'il paie les cotisations y afférentes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

Or, la société [2] ne produit pas aux débats l'acte juridique fondateur du régime de prévoyance complémentaire prévoyant la prise en charge de l’option turbo au profit des salariés handicapés, que ce soit

pas alors vérifié la pratique excluant les frais de gestion du régime de prévoyance complémentaire de l'assiette de la taxe de prévoyance et de celle de la CSG/CRDS.

L'institution de prévoyance AG2R Prévoyance a assigné la société Fayard Père et Fils afin qu'il lui soit ordonné de régulariser son adhésion.

d'assurance sont accordées par le régime auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus

Il a travaillé pendant de longues périodes dans l’établissement où il était incarcéré, mais sans être affilié au régime des pensions de retraite relevant du régime général de la sécurité sociale.