n'a pas été, à elle seule, de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs ; Considérant que le tract, diffusé avant le second tour du scrutin, faisant état du soutien du parti socialiste

être élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et que ne peuvent se présenter au second tour de scrutin que les candidats présents au premier tour

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que tous les candidats ont pu disposer gratuitement de salles communales pour tenir des réunions avant le premier et le second tour de scrutin ; que le grief

D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN DESIGNES PAR LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS DEPOURVUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GROUPES DE NANTES-ILE DE FRANCE ET LYON-MARSEILLE, AUX MOTIFS QU'UN SECOND

B a été diffusée dans la commune trois jours avant le second tour du scrutin et qu'un tract de Mme C intitulé Tous ensemble, prenons le parti d'être libre l'a été la veille et l'avant-veille du scrutin

premier canton de Sainte-Marie et n'ont pas pu voter dans le deuxième canton, où ils sont domicilés ; que toutefois, compte tenu de l'écart de 130 voix séparant les deux candidats qui se présentaient au second

D..., membre de la municipalité sortant, a été hospitalisé en milieu psychiatrique pour une brève période, dans la nuit précédant le deuxième tour de scrutin qui devait se dérouler le 18 juin 1995 ; que

Y..., au second tour des élections des représentants salariés au conseil d'administration de la société Coface fixé au 3 novembre 1994 ; que, le 28 octobre 1994, M.

second tour.

A l'issue du second tour de scrutin, la liste conduite par M. E...a obtenu 40,61 % des suffrages exprimés, celle conduite par M. H...36,84 % et celle conduite par M. B...22,55 %. 2.

de scrutin, M.

procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales : Considérant qu'il n'est pas contesté que, dans la nuit précédant le second

D..., et ayant selon lui affectées les opérations électorales du premier tour de scrutin, pouvant être invoquées, s’il s’y croit fondé, à l’appui d’une protestation qu’il dirigerait contre les résultats

de la ville de Marseille, le recteur de la Mosquée de la Porte d'Aix a fait distribuer aux électeurs de la communauté musulmane, et notamment à ceux qui s'étaient abstenus au premier tour, un tract dans

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A...

ceux qui sont joints au dossier ; Considérant que l'utilisation, lors du second tour de scrutin, de bulletins ou de professions de foi du premier tour, n'entache pas de nullité les suffrages ainsi émis

R... dans l'impossibilité d'y répondre de façon suffisante ; qu'ainsi, eu égard au très faible écart entre le nombre des voix respectivement recueillies à l'issue du second tour de scrutin, par la liste

X... n'apporte aucun élément de nature à faire présumer qu'il y aurait eu partage égal des voix sur sa candidature, nécessitant un second tour de scrutin, en application de l'article 9 de l'arrêté susvisé

qui auraient été commises pendant le déroulement du scrutin et son dépouillement, dans le décompte des voix et la rédaction des procès-verbaux électoraux, ainsi que de l'inéligibilité du candidat élu,

DESMOINEAUX AU BENEFICE DE L'AGE, ENSUITE MME S... ; EN CE QUI CONCERNE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DECIDER