juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services

[X] [W], du chef de prise illégale d'intérêts, et Mme [P] [N], du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et d'abus de biens sociaux.

[G] a été engagé en qualité de « service planner » par la société Viking Life-Saving Equipment France suivant contrats à durée déterminée du 2 décembre 2013 au 10 septembre 2014 puis du 18 mai 2015 au

internet (AFA) : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées

) émises par les services du ministère, mentionnant le montant des sommes qui leur ont été octroyées pour l'année 2015 ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du

du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernantX : 1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations présentés à vos services

Yves X... pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que le 6 novembre 2002, les services

privilégiés de justice sur l'actif de la société Sernam services.

* À titre infiniment subsidiaire : * Condamner la société A.C.M. à payer à la société VISTALID la somme de 1 100 € HT avec intérêts au taux légal depuis le 10/02/2023.

[K] [C] utilisaient le signe "[C]" à titre de marque sur les bouteilles et sur le site internet "[06].com" pour vendre des vins de Cognac ; qu'en énonçant que M.

Depuis cette opération, les associés de la société NETT-DISTRIB sont désormais la société N2DL, la société VDBH et la société METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES (MSA).

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2019), le 17 avril 2014, la société Agence immobilière Sovimo (la société Sovimo) a conclu un contrat de licence d'exploitation d'un site internet avec la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MR Internet, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

#Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien.

Mme O... soutient que ces diligences ne sont pas suffisantes et que l'huissier instrumentaire aurait dû se déplacer jusqu'à la mairie, la poste et les services de police ou de gendarmerie.

La SARL Aviscom, créée en 2006, exploite un site internet sous le nom « www.avis-de-deces.net » qui a pour objet la publication sur internet d'annonces d'un registre des décès et qui permet notamment l'envoi

Vu le jugement contradictoire du 19 mars 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (5ème chambre 2ème section), Vu l'appel interjeté le 26 juin 2015 par la société Puerto 80 Projects,

, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique