en considération d'une éventuelle période de congé de maternité dans le délai de 4 mois considéré ; que cette interprétation était par ailleurs confirmée par la convention collective telle qu'adoptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Info service Europe le 7 juillet 1997 ; que le 16 mai

de prud'hommes, le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ; que lesdites activités ne sauraient, sans qu'il soit porté atteinte à leurs prérogatives, être prises en considération par le

En présence de Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère en pré-affectation Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après

Y..., qui est un petit retraité sans expérience ni formation, a servilement mis en oeuvre ce plan.

Il apparaît que ces salariés, classés agents de service ou agents qualifiés de service ou agents très qualifiés de service, ont perçu chaque mois une prime de panier sur la période de juin 2010 à octobre

Monfort, conseiller rapporteur, M.

En outre, l'autorité administrative a très clairement pris en considération ses déclarations sur sa vie familiale puisqu'il est fait mention dans l'arrêté de placement que [L] [N] [B] déclarait être marié

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

immobilière (SCI) Bear, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. le directeur des Services

de police de Z..., X..., à raison de propos contenus dans un tract visant les responsables du service de police ; "alors que les propos en cause ne visant aucun responsable de services personnellement

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Service Entreprise.

de service public ; que la Constitution confie au parlementaire, dans l'exercice de son mandat, une mission de service public d'agir dans l'intérêt de la Nation et la sauvegarde des intérêts des citoyens

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2023, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a cédé sa créance à l'EURL Office National de Rachat de [Localité 2].

suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'employée de bureau dactylographe par le Cabinet Reyan, ultérieurement intégré à la société Texa services

Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.