mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation tendant à la restitution des droits payés lors de l'enregistrement de ces cessions ayant été rejetée, il a assigné le directeur des services

Z... le 15 décembre 1984 faisait partie de l'actif successoral leur a notifié un redressement de droits puis a émis un avis de mise en recouvrement; que les légataires ont assigné le directeur des services

fiscaux des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une attestation d'inscription au rôle des contributions directes de la commune de Nice au 1er janvier 2004 ; - d'enjoindre aux services fiscaux des

d'une décision refusant un sursis de paiement prise par le directeur des services fiscaux compétent doit, après s'être assuré que le maintien de la décision de refus de sursis risquerait d'entraîner pour

services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Le directeur des services fiscaux de la Vendée conclut au rejet de la contestation de Mme X....

fiscaux du Var ; Vu la déclaration d'appel déposée par Monsieur le Directeur des Services fiscaux du Var le 24 avril 2007 ; Vu les conclusions déposées par la Société MANAGEMENT SYNERGY LIMITED le 24

fiscaux de la Guadeloupe a procédé à la rectification du cadastre de la commune de Pointe-Noire en classant la parcelle AP 114 dans le domaine de l'Etat, d'autre part, la décision du directeur des services

d'assiette et les services de recouvrement après qu'elles eurent fait l'objet, à partir du mois de janvier 1984, de vérifications de comptabilité, au titre de la période du 1er mai 1979 au 31 décembre

Y...) ont assigné, le 7 août 2000, le directeur des services fiscaux, agissant pour le compte de la collectivité départementale de Mayotte, devant le tribunal de première instance, pour faire juger que

les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4 le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à quinze pour cent de l'évaluation faite par le directeur des services

X... en vertu d'une autorisation du directeur des services fiscaux du 22 avril 2005 donnée sur le fondement des dispositions de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales et que ce texte ayant été

C/ CENTRE DES IMPOTS (DIRECTION DES SERVICES FISCAUX) RG N : 01/00639 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Mai deux mille trois, par Bernard BOUTIE

X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement par le tribunal de grande instance d'Auch le 26 novembre 1986 au profit de Monsieur Y... des services fiscaux du Loiret, alors que le rapport

auprès du service fiscal et aucune décision administrative ne s'y oppose.

X..., exploitant d'une entreprise individuelle de couverture/plomberie, a fait l'objet en 1972 et 1973 de vérifications de comptabilité à la suite desquelles les services fiscaux lui ont notifié des redressements

une lettre des services fiscaux adressée en réponse à l'URSSAF dans laquelle était indiquées de manière précise les conditions requises pour que les salariés puissent bénéficier de la déduction supplémentaire

ses missions et conditions de fonctionnement ; que cette brigade, qui comprend des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux, est compétente pour rechercher et constater les infractions