civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau pour Michel Z..., pris

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des

Stevens à Paris 9e, pris en la personne de son syndic, la société anonyme Cabinet Bernard Mainguy, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Daniel A..., demeurant Quartier Gerrige, Lotissement Jarniac, 07700 Bourg-Saint-Andéol, pris en sa qualité d'héritier de Francis A..., 5 / de Mlle Sylvie A..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière

servitude de passage ».

Il ne s'agirait pas d'une servitude de droit privé mais d'une servitude administrative d'utilité publique approuvée qui imposerait des contraintes et des obligations spécifiques alors qu'aucune mention

condamnée, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle faisait valoir devant le conseil de prud'hommes que la demande de rappel d'indemnité de congés payés de la salariée reposait pour partie sur la prise

Examen du moyen Sur le moyen unique pris en ses troisième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé 3.

G... observe que le simple fait d'entraver volontairement la servitude suffisait à la juridiction saisie pour condamner M. Q...

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT A INSTITUE UNE SERVITUDE

et l'opportunité d'un acte administratif, y compris lorsqu'est invoquée devant le juge de l'expropriation, l'intention dolosive de la collectivité expropriante, pour justifier que soit écartée une servitude

* * * I - Sur la demande de servitude de bon père de famille : L'appelante ne reprend plus son moyen relatif à l'existence d'une servitude conventionnelle.

A défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... sont propriétaires de fonds contigus desservis par un canal de dérivation dont la prise d'eau sur la rivière est située en amont, au-delà de la parcelle de M.

Néanmoins, ils ne peuvent utilement se prévaloir d'une telle servitude de droit privé à l'encontre du permis de construire litigieux, dès lors que, d'une part, comme le rappelle l'article A. 424-8 du code

, précision faite qu’aucune servitude de passage n’existait au profit de la parcelle BB393.

M. et Mme [Z] ont reconventionnellement revendiqué une servitude de passage pour cause d'enclave. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

les créances de ces derniers à la liquidation judiciaire des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'avant de retenir que M. et Mme Y... avaient entendu créer une servitude de soutènement au profit

à les priver des attributs de leur droit de propriété sur la partie du fonds servant qui constitue l'assiette de cette servitude , soit sur 47 m².

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire reconnaître l'état d'enclave de son immeuble et le bénéfice d'une servitude de passage par le