A... et M. F... S...

du jugement d'itératif défaut a constaté que l'intéressé n'habitait plus à la dernière adresse qu'il avait indiquée dans l'acte d'opposition et qu'il était sans domicile connu; qu'il s'ensuit que le délai

Y... à Mlle Z..., celle-ci a, le 14 mars 1997, formé opposition à un arrêt rendu au profit du bailleur et signifié le 7 mai 1996 à domicile avec remise de la copie à une personne présente ; Attendu

être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

fait citer l'ATEJS à une autre adresse "[...]", laquelle a été vérifiée par l'huissier de justice ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que l'ATEJS, qui n'a

La société CO.FI.PRO SAS soutient que cette signification au siège social vaut signification à domicile au sens de l'article 664-1 du code de procédure civile, de sorte que le délai d'un mois a commencé

Elle soutient que l’astreinte n’a pas commencé à courir faute de signification régulière de l’ordonnance de référé du 7 janvier 2025 puisque la signification a été faite à son ancienne adresse à [Localité

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Des loyers étant demeurés impayés, PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

été condamné, par jugement contradictoire à signifier, à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours, pour infraction au Code de la route ; que cette décision a été signifiée à parquet

saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer déplafonné ; Attendu que, la société Ovada Holding étant domiciliée en Suisse, la signification de l'arrêt a été effectuée en application de

[D] soutient que : - en dépit de ses demandes et le versement du montant des frais de signification, Mme [T] n'a pas signifié le jugement de divorce à son ex-épouse afin de faire courir le délai d'appel

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM [P] RESIDENCES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Elle fait valoir que compte tenu des difficultés à signifier la déclaration d'appel à l'adresse du siège de la SELARL CENSUS, elle a demandé à son huissier de se rendre pour signification, au domicile

, prise de l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile auquel la signification était effectuée, l'arrêt retient que l'huissier de justice a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

a été signifié au domicile de Madame Y...

[C], régulièrement cité par remise de l'acte à une personne présente à son domicile ([D] [H]) qui a accepté de recevoir l'acte, n'a pas comparu.

à la part contributive ; que si la signification du jugement du 11 juin 2002 n'a pas été communiquée à la cour, il convient de retenir, en tout état de cause, que l'ordonnance rendue le 15 février 2000