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114 764 résultats pour « signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200448

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

X... qui en a demandé l'annulation, en soutenant notamment que la signification du jugement précité était irrégulière ; que, par un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Paris, accueillant cette

Source officielle

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CA

2e chambre civile

65b3649e1d7564000872dfe9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement en date du 1er février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers a : - prononcé la nullité de la signification du jugement rendu le 22 novembre 2012 par le juge aux affaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0130DEC003338704

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

  » Article 492 «   Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794d859ba5988459c4892e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la tardiveté de la signification

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d713cdc6046d470f561f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CAPITOLE FINANCE-TOFINSO C/ [L] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076a9

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

reportant la date de son état de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la signification d'un jugement doit être faite au siège social de la société ; que les sociétés du Groupe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d856cdc6046d4718eefd

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

CONSTRUCTIONSBOIS ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner la restitution du véhicule immatriculé FW 186 JF sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200489

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Y... a excipé de la nullité de la signification, le jugement ayant été préalablement signifié à M.

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42cc5

Cassation

14 avril 1983

14 avril 1983

ENONCE ENCORE QUE L'ASSOCIATION EST D'AUTANT PLUS MAL FONDEE A NE PAS AVOIR CONNU LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUE POSTERIEUREMENT A CELUI-CI RENDU CONTRADICTOIRE, ELLE A RECU DIVERSES SOMMATIONS D'EXECUTER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69676a94cdc6046d473e4569

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] indique avoir appris par le gardien du [Adresse 8] à [Localité 15] en juin 2025 qu'une signification de jugement avait été tentée à cette adresse, il n'en justifie pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200886

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

du jugement du 2 février 2015 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'existence d'un titre exécutoire : Sur la validité de la signification du jugement du 2 février 2015 qu'aux termes de l'article L. 236

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba58e405357f749ea5aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

€ au titre de remboursement de charges locatives avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200592

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement de première instance qui avait déclaré nulle la signification du jugement du 10 octobre 2008, déclaré en conséquence non avenu ledit jugement réputé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201539

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

du procès-verbal de signification litigieux que le jugement a été signifié à Mme X... suivant dépôt en l'étude de l'huissier de justice, personne n'ayant répondu à ses appels sur place, de sorte que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201622

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Gérard X... ne pouvait pas se faire un grief de l'irrégularité de la signification du jugement entrepris qui ne mentionne pas que l'appel du jugement d'adjudication est formé, instruit et jugé selon la

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5049b

Cassation

22 avril 1982

22 avril 1982

NOTIFIEE ET QU'EN L'ESPECE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER QUE M AGOSTINI SAVAIT COMMENT IL LUI FALLAIT FORMER APPEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b995

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 492 du Code de procédure pénale, rendues applicables devant la cour d'appel par l'article 512 du même Code, que lorsque la signification

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9d5

Cassation

7 janvier 1969

7 janvier 1969

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS D'UN JUGEMENT, PAR DEFAUT, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, C'EST A LA

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188c44cdc6046d474746b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

compter du 13 avril 2021, date de la mise en demeure, sa condamnation à lui restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location, sous astreinte de 500 euros par jour de retard après la signification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210070

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les contestations fondées par Mme Y... sur l'absence de signification régulière du jugement du 24 mai 2012, d'avoir dit que le créancier

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