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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200448
21 mars 2013
21 mars 2013
X... qui en a demandé l'annulation, en soutenant notamment que la signification du jugement précité était irrégulière ; que, par un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Paris, accueillant cette
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2e chambre civile
65b3649e1d7564000872dfe9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement en date du 1er février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers a : - prononcé la nullité de la signification du jugement rendu le 22 novembre 2012 par le juge aux affaires
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