et le versement de diverses sommes; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Conseils sondages analyses invoque le fait que le mémoire ampliatif n'est pas signé

d'accepter une dérogation ; Attendu que la Direction de l'enseignement catholique fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 juillet 1995) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée

122-1 et suivants du Code du travail est relative, ces conditions étant édictées dans un souci de protection du salarié recruté dans des conditions dérogatoires au droit commun du contrat à durée indéterminée

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force

ne pas condamner à une somme inférieure au loyer - CONDAMNER M.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juin 2016. 2.

l'article L. 122-3-1 du Code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce, prévoit qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée

saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/

A compter du 1er février 2010, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2.

travail dissimulé, de ne lui avoir alloué qu'une indemnité équivalente à deux mois de salaire au titre de la violation par l'employeur de la priorité de réembauchage, de ne pas lui avoir alloué une somme

H... a été engagé en qualité de « responsable de banques de données » par la société Sofetec (la société) suivant contrat à durée déterminée du 6 janvier 1986, poursuivi par un contrat à durée indéterminée

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

reprise d'ancienneté à compter du 25 juin 1984 et diverses sommes.

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Le 15 septembre 2023, l'employeur a proposé au salarié un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre suivant. 3.

S... a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes

contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes

sans rechercher le montant des fonds déposés sur le compte joint et dont l'origine n'était pas identifiable, que les premiers juges avaient fixé à 6 474 746 francs CFP, et sans constater ainsi que ces sommes

Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes