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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300660_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant ou vie privée et familiale sous

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300668_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant ou vie privée et familiale sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f0

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

droit d'option, conclu un accord de rupture amiable de son contrat de travail avec son nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

16 octobre 2022 et un certificat médical initial en date du 10 octobre 2022 mentionnant D # IRM épaule D : rupture transfixiante du supra épineux, rupture tendon long biceps, lésion face profonde du sous

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678021549c3ba90f51dc281b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 30 juillet 2022, avisé le 8 août 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure la locataire de lui régler la somme de 1039,77 € au titre des arriérés de loyers et de frais, sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183645

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300317

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

ne peut toutefois prétendre que la location du sous-sol s'est faite à son insu puisqu'il a conclu un avenant de révision en 1981 avec M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. (...) ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155867

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300367

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

venait à échéance le 26 mai 2009, ce dont il résultait que le sous-bail n'était pas soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que le sous-bail relevait du statut des

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037b0

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Gabriel Z..., demeurant ..., mineur sous administration légale, sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme veuve Geneviève Z..., pris tous trois en leur qualité d'ayants droit d'Antoine Z..., décédé,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02354_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

avec droit au travail sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d07a16cdc6046d470d0821

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

(pièces n°2 et 5) XFS explique que le 28 septembre 2023, MONTREUIL BOUCHERIE ayant cessé de payer ses mensualités depuis 4 mois, elle l'a mise en demeure de régler les loyers arriérés sous huitaine sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00262

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Skin'Up, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au procureur général près de la Cour d'appel de Colmar, domicilié en son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400141_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

le territoire ou à tout le moins la décision fixant le pays de renvoi forcé; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a884

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

pour une superficie déclarée de 84 m , en ce non compris le sous-sol ; qu'une expertise a fait ressortir que la superficie totale privative du lot était de 80,95 m , dont 56,45 m pour le rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de sanction infligée à son client, incarcéré au Centre de détention de Melun, sous la référence 2019000121 le 10 octobre 2019.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010950

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AUBAGNE, représentée par son

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418928

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

scrutin des élections municipales de Saint Jean de Védas (Hérault), la liste des candidats, enregistrée et conduite par Mme G, mentionnait à la 19ème position Mme Arlette M, qui se présentait ainsi sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

Source officielle