l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Mure et Peyrot a mis gratuitement à disposition de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sib Bordas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé

X... ne conteste pas que les deux intéressés ont travaillé pour son compte durant le dernier trimestre 1992, que, s'il prétend qu'ils ont exécuté leurs prestations en qualité de sous-traitants, ses allégations

600 euros pour la perte de marge sur la vente de carburant pendant la fermeture liée aux travaux de remise en état et de 3 000 euros au titre du préjudice moral, l'arrêt retient, d'une part, que les sous-traitants

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 28 mai 2003), que la société Unilin a confié la construction d'une usine à la société Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh, laquelle a sous-traité

l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant

Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

sous-traitant, la société AEP-BEP, fournisseur de prédalles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Q 05-15.903, le premier moyen du pourvoi principal n° V 05-17.150 et les premiers moyens des

en paiement d'une provision à valoir sur le montant du fret ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article 101 du Code de commerce, protectrices du sous-traitant

X..., entrepreneur, travaillant habituellement en qualité de sous-traitant d'un constructeur, la société Maisons Occitanes, selon des modalités fixées par une convention du 26 juin 1995, après avoir réalisé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Dubaur de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Reflets, La Défense 2, 92000 Courbevoie, 13 / de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Y..., sous-traitant de la société Halle SGE, pour le lot "menuiserie " ; qu'un procès verbal de réception avec réserves a été signé le 31 mars 1981, puis la levée des réserves est intervenue le 2 décembre

Daniel Noiville, ayant exercé sous l'enseigne Entreprise Noiville, demeurant 19, rue Croix Castel, 78600 Maisons-Laffitte, 2 / de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y/88-12.517 formé par la société anonyme Y... , dont le siège social est à Dax (Landes), ..., agissant en la personne de son

Y..., sous-traitant, de travaux de réfection que la bailleresse avait confiés à la société Couvertures et charpentes réunies (la société CCR) ; que l'incendie, provoqué par M.

assureur la SMABTP ; que la société SPIE Batignolles, venant aux droits de SNCE, et la SMABTP ont engagé un recours en garantie à l'encontre des sous-traitants au mois d'août 2005 ; qu'un jugement du

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mai 2020 et 2 juin 2021) et les productions, la société Hervé SA a sous-traité à la société Bleu Azur le lot « menuiseries intérieures et miroiterie » d'un chantier