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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c502
29 avril 2008
29 avril 2008
de la procédure et des prétentions initiales des parties, la Cour de céans : - a déclaré irrecevable en cause d'appel la demande de Aires X... tendant à voir juger que le logement loué échappe au statut
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
prétend l'appelante, ce nouveau bail est conclu aux clauses et conditions du bail dérogatoire non contraires au statut des baux commerciaux, étant observé que Mme [I] a refusé de régulariser un bail commercial
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310209
26 mars 2020
26 mars 2020
H... relevait du statut des baux commerciaux ; que la 2ème chambre civile de la Cour d' Appel de POITIERS, par arrêt du 21 mai 2013, a confirmé ce jugement, précisant alors que « le bail commercial a pris
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818c
1 mars 2006
1 mars 2006
H... appelants entendent faire valoir que le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions portant occupation du domaine public.
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42da8
28 février 1984
28 février 1984
D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT SONT SOUMIS AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QUE NE PEUVENT Y ECHAPPER QUE LES CONVENTIONS PORTANT SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE QUI CONTIENNENT DES CLAUSES EXORBITANTES
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbc4
7 octobre 1987
7 octobre 1987
des baux commerciaux, même si faisait défaut l'une des conditions d'application de ce statut ; qu'en s'abstenant de rechercher si les parties, dans leur intérêt commun, et notamment dans le but, pour
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c423cc
29 mars 1977
29 mars 1977
S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA 16E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DECLAREE SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL
Source officielleciv3
61372680cd5801467742612c
18 mai 2004
18 mai 2004
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse n'avait fait qu'user du droit que lui confère la loi de dénier le bénéfice du statut
Source officielleciv3
61372452cd580146774148a4
13 octobre 2004
13 octobre 2004
X... dont le nom n'apparaissait pas à l'acte, était venu aux droits du preneur et qu'il ne démontrait pas que l'acte extra judiciaire du 30 décembre 1999 délivré au visa du statut des baux commerciaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856ed4
1 juillet 2016
1 juillet 2016
La société Les Chardonnerets a sollicité reconventionnellement qu'il soit dit que le bail du 13 septembre 2005 se trouvait soumis au statut des baux commerciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae8
23 octobre 2008
23 octobre 2008
des baux commerciaux: Attendu que Madame Y... soutient que la société locataire avait renoncé au statut des baux commerciaux par la clause stipulée dans chacun des baux ainsi rédigée: " le preneur déclare
Source officielleChambre 3-4
6348ff2763d497adffda3e68
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans la mesure où l'article L 145-5 du code de commerce autorise les baux de courte durée qui dérogent au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310409
22 octobre 2020
22 octobre 2020
des baux commerciaux au bénéfice de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310349
5 octobre 2017
5 octobre 2017
à la conclusion du bail commercial ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un contrat de location-gérance, que le preneur avait manifesté l'intention d'écarter l'application du statut des baux commerciaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528dfa0aaebb88318fda6eb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le bailleur ajoute qu'il ne pouvait en même temps dénier au preneur le bénéfice du statut des baux commerciaux et réclamer le paiement d'une indemnité qui trouve son fondement unique dans le statut dont
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb7
3 avril 2008
3 avril 2008
* juger nulle et de nul effet toute clause d'indivisibilité entre les différents locaux loués comme contraire aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300666
5 juin 2013
5 juin 2013
résiliation du bail et ordonné l'expulsion des occupants ; qu'après avoir libéré les lieux, la société Robin Fouille a assigné les consorts X... en nullité du commandement, reconnaissance du bénéfice du statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300340
17 mars 2016
17 mars 2016
connaissance par le bailleur du défaut d'immatriculation de FTA en 2005 ne suffisait pas à caractériser sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le statut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
16 décembre 2015
des baux commerciaux, et statuant à nouveau : -constater que le BVJ est un établissement d'enseignement et en conséquence, dire et juger qu'il bénéficie du statut des baux commerciaux en application
Source officielle11e Chambre B
61629bb2eaaf44d62f53e83b
11 avril 2013
11 avril 2013
Parallèlement la SARL SNOW LAND SEA a saisi le juge du fond pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux.
Source officiellePage 27 sur 968