La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

de gestion - ou Cdrg - Mme Bonnie A..., dont la mission était de piloter le budget du centre " Limoges bâtiment " ; - deux chargés de direction, responsables de formation - ou Cdrf - M.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Compte tenu d'une prise d'empreintes au moyen du système " Eurodac " effectuée en Italie, ce pays a été saisi d'une demande de prise en charge de l'intéressé en tant qu'Etat responsable de sa demande.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

. §§-*- §§ En l'espèce, l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N], avec faculté de substitution au profit d'une SCOP ALR ACR TRAITEUR en cours de formation, se présente dans ses éléments essentiels

Elle sollicite à cet égard une substitution de motifs. 8.

énonciations de l'arrêt attaqué que Desreux, qui était à la fois salarié de Multi-Electronique et associé d'une filiale de cette dernière, la société ATP, s'est vu confier un appareil laser par le responsable

France la réparation du préjudice ; que Bruno C..., devenu majeur, reprit l'instance et assigna en réparation le préfet de la Creuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Etat responsable

des AGF, contre le fabricant et son assureur, l'arrêt retient que l'entrepreneur a remplacé le système d'isolation thermique contractuel des murs de façade prévu en polystyrène par un produit de substitution

droit d'asile au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

A s'est à nouveau présenté aux services de la préfecture en faisant valoir que la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile.

B ne sont pas fondés ; - il y a lieu, en tant que de besoin, de procéder à une substitution de base légale. M.

B, ressortissant afghan né le 8 novembre 1996, est entré en France afin d'y solliciter l'asile le 26 juin 2023 alors qu'il avait été transféré le 18 avril 2023 vers la Bulgarie, État membre responsable

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ".

relevait des missions du salarié qui a en effet effectué une recherche sur ce point ; que sa supérieure hiérarchique ainsi que la responsable ressources humaines lui ont demandé le 12 juillet 2013 et

B avait, à la date de l'arrêté prononçant son transfert en République tchèque, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, spontanément regagné le territoire de cet Etat.