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14 418 résultats pour « supplement d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3d7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 22 janvier 2025.

Source officielle

Page 27 sur 721

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CC

cr

613725abcd5801467741fa8f

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du Maire ou du fonctionnaire compétent, et que les conclusions déposées par la commune, simple partie civile, ne peuvent suppléer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01720

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X..., engagé le 27 décembre 2004 en qualité de technicien informatique par la société Organisation mécanographique et comptable Gervais, a été licencié le 26 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3be

Cassation

26 juillet 1988

26 juillet 1988

REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 21 janvier 1988 qui a dit n'y avoir lieu à informer

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-162399

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

It supplies hot water and housing and communal services in the area; further, it is responsible for the management, renovation and maintenance of the municipal housing stock.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffc4

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 62510 Arques, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de la société Universal techniques and supplies

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491793.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Contrairement à ce que soutient la requérante, cette pièce, qui constitue une simple modalité d'information du suivi du courrier, et non une preuve de réception du pli, n'est pas de nature à infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313bacdc6046d47a79902

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[V] [C] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300620

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

la Plaine Commune - communauté d'agglomération ; Alors que selon les dispositions de l'article R.13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01335

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

[M] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 février 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1934

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

the Belgian authorities, containing an additive prohibited by Community regulations incorporated into French law: inadmissible   The applicant was manager of a French company which sold food supplements

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f24

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Haute-Garonne ; " aux motifs que, mis en examen et placé en détention provisoire, Christophe B... protestait à nouveau de son innocence ; qu'il devait maintenir cette position jusqu'au terme de l'information

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686ca6e4ab48d770a9cb5d76

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 Manuel Urbano, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-162007

Admin. suprême

15 mars 2016

15 mars 2016

It further ordered the water supplier to remove the fence. (b)     Application for suspension 22.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142743

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

However, accounts of milk suppliers situated in the former East Germany could not be balanced against those of milk suppliers situated in the former West Germany. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0426JUD002212193

Admin. suprême

26 avril 1994

26 avril 1994

To supplement the information given in the medical certificate the applicant also indicated in his memorial that: "The Centre Air et Soleil run by Dr Congard did not prescribe any blood transfusions from

Source officielle
CC

cr

6079a9079ba5988459c4f340

Cassation

27 janvier 1976

27 janvier 1976

, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'EN MATIERE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA QUALIFICATION DES FAITS SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES EST FIXEE, EN CAS D'INFORMATION

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [X] ne présente, quelle que soit la réalité de sa situation professionnelle actuelle, pas de garantie de restitution des sommes en cas d'infirmation, en ce qu'elle tente en vain, depuis le jugement

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277fa

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

n'est même pas soutenu que les autorités françaises avaient été avisées, ne saurait constituer une cause d'irresponsabilité ; qu'en effet, il n'a jamais été demandé aux autorités françaises ni par le super-intendant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1296

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

The first page of the supplement featured a cartoon showing a boy holding a packet, with the name of the manufacturer on it, saying to Reksio: “Don’t worry!

Source officielle