AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
67ee176c51255e24994fc3d7
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 22 janvier 2025.
Source officiellePage 27 sur 721
cr
613725abcd5801467741fa8f
10 avril 1997
10 avril 1997
la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du Maire ou du fonctionnaire compétent, et que les conclusions déposées par la commune, simple partie civile, ne peuvent suppléer
Source officielle