l'employeur leur véritable qualification lorsque tel est l'objet du différend ; qu'en l'espèce, une des parties contestait l'existence même des faits invoqués à l'appui du licenciement, c'est-à-dire la suppression

Sur la suppression du poste S'agissant de la suppression du poste, la lettre de licenciement du 04 avril 2016 est rédigée de la manière suivante : « (') Concernant la réorganisation du service qualité

la suppression du poste de M.

X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires du 3 rue de Nazareth en nullité des décisions n° 9, 10 et 11 votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 2000, portant suppression

sérieuse, l'arrêt retient que les seules pièces produites par l'employeur ne suffisent pas à établir en quoi le budget de sa structure s'est vu obéré au point de rendre nécessaire la suppression

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de paiement d'indemnité de clientèle dirigées contre la société Nouvelle Normandie Viande, la cour d'appel a énoncé que la suppression

La suppression de ce poste entraîne la répartition entre les autres salariés des tâches que vous accomplissiez.

administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mlle Michèle X..., la décision en date du 19 novembre 1988 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHOLET l'a licenciée pour suppression

en priorité aux agents concernés par la suppression de leur poste, ainsi que des postes de directeur stratégie marché et transformation et de directeur commercial et marketing qui ont été pourvus par

X... a été affecté au service de comptabilité par suite de la suppression de son poste résultant de la réorganisation de la permanence sécurité confiée à une seule personne à temps plein" (arrêt attaqué

d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'en examinant dans le cadre de la SARL Besse les difficultés économiques à l'origine de la suppression

représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour suppression

H... et l'obligation de reclassement : Que sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression

de bénéficier d'un reclassement sur ledit poste, ladite offre d'emploi n'intervenant pas dans le cadre de suppressions de postes.

apparemment admis l'existence en acceptant la convention de conversion, n'était en réalité ni réel ni sérieux ; qu'ainsi, en affirmant qu'il appartenait à la société MAM d'établir la réalité de la suppression

à partir du mois de février 1987 de 68,5 % et s'était poursuivie durant les mois suivants, que cette restructuration avait entraîné la reprise d'une partie du personnel de la société CAPO, et la suppression

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle