Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité présentées par les prévenus, et prononcé des relaxes partielles, a condamné, M.

[R] à un emprisonnement délictuel de huit ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de

précisant que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté la demande de sursis

N° A 21-84.839 F-D N° 01443 RB5 23 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

N° J 23-80.048 F-D N° 00736 MAS2 5 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M.

contre l'arrêt n° 428-93 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui a ordonné pour une durée de 15 jours l'exécution de la peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 mai 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

N° A 25-81.129 F-D N° 01522 SB4 25 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Idir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 9 septembre 2016, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis ;

d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2023, qui, pour pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Par décision du 12 juin 2018, le conseil de discipline a sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et de la décision à venir sur l'appel partiel interjeté

En effet, la demande principale de démolition est tout d'abord fondée sur la violation des servitudes d'urbanisme, qui a fait l'objet de diverses procédures administratives et a justifié le sursis à statuer

9ème chambre, en date du 7 octobre 2004, qui, pour travail clandestin, aide à séjour irrégulier d'un étranger en France, faux, et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Selon l'article L. 533-3 de ce code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). ". 6.