l'ordonnance en date du 12 mai 2004 a été régulièrement délivrée par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; que de même, au vu du renseignement recueilli par les gendarmes, de la surveillance

résulte suffisamment des éléments ci-dessus rappelés des raisons précises et circonstanciées permettant de retenir son implication directe dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'en effet, les surveillances

droit établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence ; qu'en l'espèce, pour juger insuffisante une mesure d'assignation à résidence sous surveillance

l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

Joël Y... connaissait la situation de la société, savait que les banques avaient annoncé leur retrait avant le 31 décembre 1992 en l'absence d'augmentation de capital, avait précisé au conseil de surveillance

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel du chef de délit d'ingérence dans une société commerciale dont il avait la surveillance

A... reproche au juge des libertés et de la détention son absence de motivation sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence sous surveillance électronique assortie de l'interdiction de toute

sa souffrance, démontre si besoin en était que ledit trouble n'est pas éventuel et qu'il n'est pas près d'être apaisé ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance

Il avait fait l'objet d'une surveillance spécifique dans le cadre du programme de prise en charge des personnes présentant un risque suicidaire considéré toutefois comme limité.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 novembre 1994) que M. de X..., qui exploitait une centrale électrique y a fait exécuter des travaux dont les plans de détail, la direction et la surveillance

indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de surveillance-Proteg Est, dont le siège est ..., en cassation

; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance

conseil de prud'hommes de Tours a déclaré bien fondées en leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance

dit que son arrêt "vaut constatation de servitude avec accès permanent, de jour et de nuit, à l'emplacement réservé à l'EDF, des agents ou des entrepreneurs accrédités en vue de l'installation, la surveillance

affirmant le contraire pour considérer que la consultation d'une femme enceinte suivie, le même jour, dans la même clinique, par le même médecin, de l'échographie du foetus, acte concourant à la surveillance

Perrier B... de s'être engagé comme caution, sans rechercher si la banque n'avait pas de son côté manqué à ses obligations de prudence, d'information et de surveillance en ne vérifiant pas la solvabilité

recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors que, d'autre part et en tout état de cause, la carence de la chambre départementale des huissiers dans son obligation de surveillance