président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : 1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ministère public présent à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Par déclaration enregistrée le 27 mai 2026 à 16 heures 55 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

du 17 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026.   A cette date, aucune des parties n'a comparu.   MOTIFS DE LA DECISION    M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2025 et renvoyée à l'audience du 9 décembre 2025, du 10 février 2026, du 3 mars 2026 et enfin du 21 avril 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 26 janvier 2026.

Sur la suspension du contrat de travail 14.

comme s'étant constitué partie civile à l'audience, à l'exclusion notamment d'Evelyne X... dont le nom, tant dans le jugement que dans le plumitif d'audience, n'apparaît nulle part ; qu'il est donc constant

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025, renvoyée à celle du 9 mars 2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI Après débats à l'audience

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026.

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.