Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 43-6, l'administration examine les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :

Article L5533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.

Article 8

—

Le conseil choisit parmi ses membres les deux syndics, le secrétaire-trésorier et le secrétaire.

Article 14-3

—

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.

Article 24-6

—

Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi

Article R*322-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, et est adressé au préfet.

Article Annexe

—

Syndics des gens de mer. Syndic principal des gens de mer de 1re classe. Agent de catégorie C rémunérés en nouvel espace indiciaire. Syndic principal des gens de mer de 2e classe. Agent de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Article 13-1

—

Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire d'administrateur de l'Etat. Ce grade comporte 37 échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois.

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération

Article 10

—

Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour le domaine termites.

Article 231-6

—

Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.

Article 22

—

Les élèves et les officiers stagiaires peuvent, dans le cadre de la formation dispensée à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, participer à un cycle de formation universitaire donnant accès au grade de master.

Article R6152-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation.

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60

Code de l'énergie

Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R. 121-26 à R. 121-29.

Article R1235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.

LEGIARTI000036158605

—

et de la qualité de la fabrication.

Article 1

—

Les activités prévues à l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées en annexe au présent arrêté.

Article 2

—

Il en est de même des projecteurs de classe A destinés à être équipés de lampes donnant une lumière incolore.

Article R262-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 262-37, il notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception :

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