D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

dont l'état de santé le nécessite sont remboursés aux sociétés qui transportent ces malades sur la base des tarifs déterminés par une convention signée entre les caisses de sécurité sociale et les syndicats

Article 3 : La requête du syndicat des professionnels DE LA TELEMATIQUE conviviale et autres est rejetée.

syndicat professionnel et subsidiairement voir juger qu'il n'était pas représentatif dans la société Vindemia Distribution ; AUX MOTIFS QU'en matière d'élections professionnelles, le principe est que

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

vêtements", Zone commerciale Atlantis, ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un même arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit du Syndicat

SOCIETE SEHEM ET DE LA SOCIETE SPEME LIP, CONSTITUEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LIP ET MISES ELLES-MEMES EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AUTRE PART, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT

QU'IL RESULTE DES ECRITURES DU PROCES QU'APRES UN PREMIER ARRET DE TRES COURTE DUREE, DU A UNE RENCONTRE FORTUITE, LE SECOND ARRET AVAIT EU POUR BUT DE METTRE AU POINT UNE RECLAMATION A FAIRE PAR LE SYNDICAT

Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2024, présentée par la Formation de l'enseignement privé - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT), le syndicat

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel

EFFET QUE LA SOMME PRISE EN COMPTE POUR EVALUER LES DEPENSES DE "TRAIN DE VIE" SONT EXCESSIVES, QU'IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS QUI LUI ONT ETE ALLOUES COMME PRESIDENT DE SYNDICAT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2023 et 14 décembre 2023, le syndicat professionnel " Union des personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés

des copropriétaires de la résidence La Renaissance-Mail Renaissance (le syndicat des copropriétaires) avait pour syndic la société ADBI, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société UAP

L' appelant soutient que, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne ayant choisi le statut de syndicat professionnel mais sans respecter notamment les dispositions de l' article L 411-3 al.2

D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET PAR LE MEDECIN CONSEIL ET, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

jugement ; Considérant, en second lieu, que Mme X... ne saurait utilement invoquer pour soutenir que ledit jugement est irrégulier le fait que celui-ci ne pouvait intervenir sans que fût pris l'avis du syndicat

unique, pris de la violation de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 7 avril 1986) d'avoir débouté le Syndicat

attaquée, le préfet peut, après avis du chef de service régional des affaires sanitaires sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 221-5 du Code du travail : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 susvisé les syndicats