AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f309
16 janvier 2012
16 janvier 2012
Il résulte du contrat de travail et des objectifs de Vincent X... depuis janvier 2007 qu'il était contractuellement prévu que la rémunération variable de l'intéressé dépendait d'objectifs mensuellement
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4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Alors même que le tarif prévu est similaire à celui proposé par les requérantes, la seule circonstance qu'il soit fixé à la minute, ne permet pas d'exclure des locations de plusieurs heures voire de plusieurs
Source officielle