le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi a : - fixé la mensualité de remboursement à 320 €, - rééchelonné tout ou partie des créances sur la durée de 38 mois au taux

Par décision en date du 26 septembre 2023, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 29 mois, au taux maximum de 4,22%, selon une mensualité de remboursement de 260 euros.

fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 95 622,67 euros sur une durée de 58 mois, au taux

les condamnations prononcées ; AUX MOTIFS QUE la saisine de la CPAM par Mme Maria Z... le 20 mars 1998 aux fins de reconnaissance amiable de la faute inexcusable et de la majoration de la rente au taux

de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt infirmatif du 2 juin 2009, la cour d'appel de Lyon a retenu l'existence d'une telle faute inexcusable et majoré la rente au taux

emploi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et que Mme X..., qui avait atteint à la date du 1er licenciement le nombre d'années lui permettant de percevoir l'allocation pour perte d'emploi au taux

la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de ramener de 600 francs à 300 francs, taux

l'exercice de son pouvoir d'appréciation, et après examen des circonstances de l'accident, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, même en l'absence de faute concourante de la victime, d'appliquer le taux

de 2,15%, soit un taux supérieur au taux maximum convenu, les acquéreurs n'ayant au surplus pas déposé de demande de prêt auprès de la Société Générale, malgré une simulation plus favorable.

X... recevable en son action, et d'avoir fixé au maximum la majoration de sa rente, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'exacte réparation du préjudice, la réparation dont doit bénéficier

[G] étaient propriétaires d’un bien immobilier constituant leur résidence principale, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 148 mois au taux

l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le compromis de vente précisait que les acquéreurs devaient solliciter un ou plusieurs prêts d'un montant hôtel de 757 800 euros, au taux

Les trois caractéristiques du prêt étaient le montant maximum de 638 000 €, la durée minimale de 20 ans et le taux maximum hors assurance de 1,5 %.

juin 2020, il a demandé au ministre des armées l'abrogation de sa pension et la liquidation d'une nouvelle pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

conclusions et demande au tribunal de : - Juger que l’accident dont il a été victime le 27 septembre 2022 est dû à la faute inexcusable de la société [1], - Ordonner la majoration de la rente à son taux

réglementaire maximum de 32% ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32% dans

réglementaire maximum de 32% ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32% dans

récupéré par la caisse auprès de l'employeur ; qu'au cas présent, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016 se bornait, dans son dispositif, à « ordonne[r] la majoration de rente à son taux