brièveté des temps de pause, ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un temps de travail

Par décision du 30 avril 2025 (n°24-10673), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2023, entre les parties,

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle M.

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet et cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M.

est 16, place du Marché, 42300 Roanne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ...

La cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt requalifiant le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et condamnant l'employeur au paiement d'un rappel de salaire

[U], par arrêt du 24 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt uniquement sur les dispositions relatives à l'examen de sa demande de mise en liberté. 10.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation M.

Michel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 ; Mais attendu que le mémoire ampliatif ne contenant aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Pour l’activité « Vie quotidienne et vie domestique », trois fonctions sont cochées en cas A, quatre le sont également en case B (prendre son traitement médical, gérer son suivi de soins, assurer les tâches

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 303 F-D