violé l'article 1792 du Code civil ; 4 ) que la connaissance des défauts et vices de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement par le vendeur ne résulte pas de sa seule qualité de constructeur tenu

sans délai et sur justification de son paiement toutes sommes que le promettant pourrait être contraint de débourser à ce titre" ; qu'il résulte de ces dispositions que M. et Mme Y... ne pouvaient être tenus

opposer un refus qui serait alors constitutif d'une faute de gestion dont le dirigeant aurait alors à répondre personnellement ; qu 'il était ajouté qu'à la suite de l'assemblée générale qui s'était tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

qu'elle avait entendu adopter à son égard; que, dès lors, en retenant cependant que la lettre litigieuse ne constituait qu'une réponse humoristique au constat de l'employeur du 20 mai 1993 dont la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de ses dispositifs de sécurité personnalisés, l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un appel téléphonique dont la teneur

Z... suivant lesquelles, n'étant pas homme de l'art, il ne pouvait être tenu pour responsable d'un défaut quelconque de construction affectant l'étang (conclusions signifiées le 13 juillet 1987) et que

l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997) d'avoir dit que la société Locarchives n'avait commis aucune faute dans la destruction des archives, alors, selon le moyen, que d'une part, en énonçant que non tenue

déférée du chef de la compétence et de la question de fond, relative à l'existence ou non d'un contrat de travail, dont dépendait cette compétence, alors que, selon le moyen, 1 ) la cour d'appel était tenue

1992) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la SCI Cristal des glaces fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un expert-comptable est contractuellement tenu

franciliennes a été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue

Z... et la HCA à payer à Gérard X... une certaine somme compte tenu des prestations versées par la Caisse nationale des barreaux français (laCNBF) ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions

l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 5 juin 2003) de l'avoir condamnée à garantir les dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen que, l'AGS n'est pas tenue

cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue

ouvert, pour manquement à son devoir de surveillance ; Attendu que l'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des pertes de loyers alors, selon le moyen : 1°/ que la banque est tenue