L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87

Code de l'environnement

Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.

Article D512-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.

Article L3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire

Article 1

—

et procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 11° Droit électoral dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ; 12° Régime de la pêche

Article 107

—

-A compter du 1er juillet 2016, les communautés hospitalières de territoire dont aucune des parties n'a exprimé la volonté de rompre la coopération sont transformées en groupements hospitaliers de territoire après approbation du ou des directeurs généraux

Article 8-1

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.

Article Annexe II b

—

RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ SERVICES AUX PERSONNES ET ANIMATION DANS LES TERRITOIRES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

Article 5

—

I. ― Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :

Article Annexe

—

CENTRE SIÈGE CIRCONSCRIPTION Kigali Ambassade Ensemble du territoire de la République rwandaise.

Article ANNEXE

—

Ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L1233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 04

Code général des collectivités territoriales

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

Code général des collectivités territoriales

-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

Article L3211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code général des collectivités territoriales

-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 55

Code général des collectivités territoriales

Il y a dans chaque département un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent.

Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

Article 4

—

Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1° Le haut-commissaire de la République ; 2° Les députés

Article 25-2

—

détermination des durées de service exigées par les articles 19 des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire

Article 28

—

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