Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Aux termes de ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de

que le Docteur [C] a personnellement daté ce rapport, - il existe une incohérence sur la date du rapport : la date du 18 avril 2019 dactylographiée, indiquée en page 1 du rapport ne correspond pas à

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M..., ainsi que le notaire, en nullité dudit testament pour absence de dictée par le testateur de ses dernières volontés ; que M.

G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe

honneur ou à sa considération, diffamé Madame Pascale B..., fonctionnaire public, en l'espèce en affichant sur des panneaux syndicaux un courrier à entête de l'ANVHPT adressé à Pascale B..., dont le texte

la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, la cour d'appel a violé le texte

moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée, pour juger que le légataire était la Fondation Sansouire, sur un document extrinsèque au testament, non écrit de la main du testateur

[Z] [B] a lui même tapé le texte de la reconnaissance de prêt litigieuse dont, au surplus, l'original n'est pas produit aux débats.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE NORD-FRANCE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA REQUETE

en sorte qu'étant déterminé, et non simplement déterminable, l'engagement de Mme X... devait comporter la mention écrite de la somme due en toutes lettres et en chiffres, la cour d'appel a violé le texte

entre les consorts A... et la société Bulding Montparnasse relativement au prétendu versement du prix et qu'en omettant de statuer sur ce chef d'inculpation, I'arrêt attaqué a méconnu les exigences des textes

se rapportant à la formation qu'il a suivie sur le dégraissage avant l'application des produits hydrofuge, de sorte que le moyen de prescription ne peut être utilement invoqué, -qu'enfin même s'il tente

désigné 'exécuteur testamentaire avec mission notamment et à titre exclusif de faire respecter l'intégrité de [s]es oeuvres et d'en assurer la divulgation et la présentation' et, par codicille dactylographié

DECISION ; 3° OBLIGE L'OFFICE A LA TITULARISER ET A LUI VERSER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES ; VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LES TEXTES

mains du liquidateur judiciaire, copie établie au nom de Mme Béatrice Z..., analyste contentieux agissant au nom et pour le compte de la banque, et sur laquelle figurait en bas de page la signature dactylographiée

l'annulation de la délibération commune de la Cour et du jury, des débats qui l'ont précédée, de l'arrêt de condamnation et de l'arrêt sur les intérêts civils qui en sont la conséquence" ; Attendu qu'aucun texte

second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué sur la base de deux attestations qui ne lui ont pas été communiquées et qui étaient, au surplus, préalablement dactylographiées

X... à l'égard de la Banque nationale de Paris en apposant la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de somme", au pied de deux feuillets dactylographiés; qu'il