parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

jugement rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

à l'annulation de la décision du 11 février 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Considérant qu'aucun texte

remboursement d'un trop perçu de rémunération correspondant au versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été servie de novembre 1995 à mai 1996 ; Considérant qu'aucun texte

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Tours lui a confirmé que le montant du pécule qui lui est dû en application de la loi du 19 décembre 1996 était fixé à 140 869,44 F ; Considérant qu'aucun texte

payées à titre de quote-parts de loyer pour le logement pris à bail par l'Etat dont il était attributaire lors de son séjour en Polynésie française de juillet 1993 à août 1995 ; Considérant qu'aucun texte

CONTRAIRES; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR QUI EST SUBROGE L'EST DANS TOUS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, TEXTE

devant les premiers juges pour qu'il soit statué au fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné ainsi à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°230134809021100 émis le 17 février 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

d'organiser une médiation avec le centre hospitalier Louis Mourier, relevant de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à propos du titre exécutoire émis le 26 septembre 2023 par la direction spécialisée

: 1°) d’annuler le titre de recettes n°254465788021000 d’un montant de 152, 69 euros émis le 2 juillet 2025, ainsi que le titre de recettes n°254465789021000 émis le même jour par la direction spécialisée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en ce qui concerne le contentieux des baux ruraux, il n'existe aucun texte

DES OPERATIONS DE BOURSE SUR SA DEMANDE D'EMISSION D'ACTIONS ; CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE

D'AMELIORATION FONCIERE CONNEXES AU REMEMBREMENT ET MISES A SA CHARGE ; CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE