à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre

En l'espèce, le litige au fond qui sera jugé ultérieurement, oppose principalement la société LE [Localité 1] à la société YMOTEK au titre de l'exécution d'un contrat de contractant général, portant sur

lettre du 22 février 1994 la société l'Inédit français a réclamé à la société Garant Schuh le remboursement de la somme de 1 181 932,15 francs, selon elle indûment retenue au profit de OTT Franchise au titre

Et : AS 24 (cocontractant) [Adresse 8] Défaillant. Et : BDF WEB BOURSE FRET WEB (cocontractant) [Adresse 9] Défaillant. Et : CC3I.COM (cocontractant) [Adresse 10] Défaillant.

Or, tel n'est pas le cas du prêt litigieux puisque GE Money Bank n'a pas versé le capital prêté au tiers co-contractant des emprunteurs mais au profit des époux I...

de sa responsabilité délictuelle prétendue, quand la société BASF était tiers au contrat de distribution, et que la clause attributive de juridiction n'avait trait qu'au règlement des litiges nés de ce

D'autre part, le contractant dominant doit avoir abusé de la situation de péril à laquelle est confronté son cocontractant, pour en retirer un profit ou un avantage contractuel excessif.   

X... et Mme Y... à lui payer des sommes que ceux-ci lui devaient à titre de loyers et de réparations locatives, M.

non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et qu'il n'est nullement démontré que les primes des

Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la promesse de vente et d'ordonner la vente de l'immeuble alors : « 1°/ que l'erreur suppose que le contractant victime

à un contrat peut voir sa responsabilité engagée s'il aide un cocontractant à violer les dispositions du contrat, c'est à la condition que les parties soient toujours liées par le contrat à la date de

X... était redevable d'une certaine somme, a notifié à la compagnie Cardif un avis à tiers détenteur auquel la compagnie a refusé de déférer ; que le trésorier l'a assignée, ainsi que M.

X..., tiers à ce contrat, pouvait se prévaloir de la nullité relative qui l'entachait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé l'article

La société Bleu vert fait le même grief à l'arrêt, alors « que le tiers qui se rend complice de l'inexécution par un contractant de ses engagements conventionnels engage sa responsabilité délictuelle envers

tardif ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'un tiers

Le rapport à la succession prévu par ce texte ne porte que sur les sommes versées par le contractant à titre de primes, lorsque celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés. 10.

Y... dès lors que la CNBF n'a pas la qualité de cocontractant de ce dernier, le régime d'affiliation des avocats à ladite caisse étant, au sens de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de

défaillant a été placé en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues peut se compenser avec la créance au titre